Postes, telegraphes, telephones

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
• FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE
• RESPONSABILITE POUR FAUTE
• APPLICATION DUN REGIME DE FAUTE LOURDE -Service des chèques postaux
• Faute lourde engageant la responsabilité à lEtat
• Portée de larticle 176, 1er alinéa du Code des postes, télégraphes, téléphones (60-01-02-02-03)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 mars 1965, 61481)

-01-02, 60-01-02-02-03, 60-02-04, 60-04-03-07 En payant un chèque au porteur d'un montant élevé [8000 F] sans relever la différence apparente et manifeste qu'il y avait entre la signature figurant sur le chèque et la signature apposée sur le spécimen détenu au nom du titulaire du compte, le service des chèques postaux a commis une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, nonobstant les termes de l'article 176, 3e alinéa du Code des postes, télégraphes et téléphones en vertu desquels "le titulaire d'un compte courant postal est seul responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'administration". En raison de la circonstance que la perte de la formule de chèque litig...

• DECRET RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.

...CROIZAT. MINISTRE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, MINISTRE DES FINANCES ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, du 23 mars 1966, 59155)

-02-03-04-02 Les services accomplis de 1933 à 1939 par un agent des postes, télégraphes et téléphones détaché auprès de la poste militaire au Levant, doivent être regardés, en application de l'article 1er du décret du 23 octobre 1931 comme des services civils, et ne sauraient, dès lors être pris en compte pour l'ouverture du droit à pension militaire proportionnelle, nonobstant la circonstance qu'il ait été affecté spécial au Levant pendant la même période.

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1985 (cas Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale)

Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

... de la sécurité sociale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 avril 1966, 63876)

-02-04 Fait du tiers. Asence d'exonération. Irrecevabilité de la mise en cause d'un tiers au cours de l'instance tendant à la répression de la contravention. Aux termes de l'article L. 124 du Code des Postes, télégraphes et Téléphones, le dommage causé à des câbles de télécommunications constitue une contravention poursuivie et réprimée comme en matière de grande voirie. Compétence de la juridiction administrative depuis l'intervention de l'ordonnance du 27 décembre 1958 [sol. impl.]. L'entrepreneur ne peut être exonéré de sa responsabilité envers l'Etat par les fautes qu'à pu commettre un tiers, il n'est pas recevable à mettre en cause ce tiers au cours de l'instance engagée contre lui en vue de la répression de la contravention de grande voirie.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 18 démbre 1961)

... PICHON, PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, QUE DEUX VEHICULES ONT...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1985 (cas Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale)

Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale - Journal officiel du 20 novembre 1985, p. 13457 -

... de la sécurité sociale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 1959 (cas A.N., Algérie (17ème circ.))

N., Algérie (17ème circ.)

... prétendus agissements d'un facteur des Postes, Télégraphes et Téléphones, qui se serait comp...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 13 novembre 1968, 74539, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-13-02 Mesure concernant un fonctionnaire annulée en raison de l'illégalité du décret sur lequel cette mesure était fondée. En l'absence de lien de connexité entre la situation de l'intéressé et celle de ses collègues l'Administration n'était pas tenue de rapporter les décisions concernant ceux-ci qu'ils n'avaient pas attaquées dans le délai de recours. -06-07 Annulation par le Conseil d'Etat d'une mesure individuelle concernant un fonctionnaire en retenant l'exception d'illégalité du décret sur lequel était fondée ladite mesure individuelle. Administration ayant exécuté la décision du conseil en ce qui concerne le seul fonctionnaire auteur du pourvoi. Les décisions individuelles semblables concernant les collègues de l'intéressé étant devenues définitives faute d'avoir fait l'obj...

... DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRES DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES DE LA FEDERATION DES PO...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1961)

... PICHON, PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, QUE DEUX VEHICULES ONT...