possession

• PROCEDURE
• INCIDENTS
• NON-LIEU
• ABSENCE -Prise de possession des terrains objet dune réquisition (54-05-05-01)

• EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITE PUBLIQUE
• REGIMES SPECIAUX
• ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE DORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Prise de possession anticipée

• REQUISITIONS
• REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU 11 JUILLET 1938]
• Prise de possession devant être regardée comme une réquisition régulière, compte tenu des circonstances exceptionnelles (59-03[2])

• Décision n° 2011-20 du 6 avril 2011 relative au projet de nouvelle route du littoral entre Saint-Denis de La Réunion et La Possession

• Journal Officiel num. 144, 23 juin 2011
• Décision

• Arrêté fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant les conditions de délais relatives à la possession de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et d'autres dispositions relatives à la délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale et relatif aux préparateurs en pharmacie...

• Journal Officiel num. 302, 29 décembre 2007
• Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 février 1992 (cas Tribunal des conflits, du 24 février 1992, 02685, publié au recueil Lebon)

-03-02-02-02-02, 17-03-02-08-02-02, 24-01-03-005 Du fait de l'imprescriptibilité et de l'inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l'autorité domaniale, d'un élément de ce domaine. Cependant, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux. En présence d'une voie de fait de l'administration, le juge de l'action possessoire peut réintégrer l'occupant paisible dans la possession du bien en attendant qu'il soit, le cas échéant, statué sur le droit de propriété. Parcell...

• Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant les conditions de délais relatives à la possession de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et d'autres dispositions relatives à la délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale et relatif aux préparateurs en pharmacie hospitalière

• Journal Officiel num. 302, 29 décembre 2007
• Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
• Arrêté

• Code civil

... joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années pré...

• Codes

• Décret du 11 juin 2010 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Moulin Joli » sur le territoire de la commune de La Possession (La Réunion)

• Journal Officiel num. 134, 12 juin 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales outre-mer
• Décret

• Arrêté modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-17.130, Publié au bulletin)

..., un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime de Y.. à leur égard; ...

• Décret n° 2004-927 du 27 août 2004 autorisant l'Etat à prendre possession immédiate des propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques)

• Journal Officiel num. 205, 3 septembre 2004
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret