-05-005 Aux termes de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 qui institue la mise à disposition comme aménagement particulier de la position d'activité, "la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne. Elle ne peut avoir lieu ... qu'au profit d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat". Il résulte de ce texte que les administrateurs civils, qui n'ont pas vocation à servir, en position d'activité, hors du territoire national, ne peuvent en bénéficier lorsqu'ils sont mis à disposition d'une organisation internationale siégeant à l'étranger tout en restant ...
... portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation p... groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ; 3° Des personnels propr...
-06-07, 36-08-02 Il est constant qu'à la suite de son rétablissement dans ses fonctions de secrétaire général de mairie à compter du 9 juillet 1983, M. L. n'a cessé d'être en position d'activité. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ce fonctionnaire territorial se soit soustrait à l'accomplissement de ses obligations de service. Il est, dès lors, fondé à demander d'une part l'annulation de la décision du maire de Sainte-Marie de suspendre le versement de sa rémunération à compter du 1er mai 1985 et d'autre part que la commune soit condamnée à lui verser la rémunération dont il a été illégalement privé depuis cette date (1).
-04-03-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 34, 3° de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 14 mars 1986 pris pour son application que, si le fonctionnaire en congé de longue maladie est en position d'activité, cette position ne comporte pendant la durée de ce congé l'exercice d'aucune fonction. Ainsi M. L., contrôleur du trésor à la trésorerie générale de la Corse-du-sud, placé, par décisions du 19 mai 1989 puis du 1er septembre 1989, en congé de longue maladie jusqu'au 4 janvier 1990 et qui n'exerce plus ses fonctions de contrôleur du trésor, ne peut être regardé comme exerçant, à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue, des fonctions incompatibles avec celles de maire en application des dispositions de l'article L.122-8 du code des communes. ...
-03-02-04-02-02, 33-02-06-02, 36-05-03-01-02 Un fonctionnaire en position de détachement est soumis aux règles régissant l'emploi de détachement. Dès lors, le litige opposant un fonctionnaire de l'Etat à l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, établissement public industriel et commercial auprès duquel il était détaché, au sujet de sommes réclamées au titre de l'activité qu'il y exerçait, ressortit aux juridicitions judiciaires. -01-03-02 Il résulte de l'article 1er du décret n° 82-404 du 13 mai 1982 que l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie est un établissement public industriel et commercial. Dès lors un litige opposant cet établissement à un fonctionnaire de l'Etat détaché auprès de lui ressortit aux juridictions judiciaires.
-05-04-03, 36-08-03-02 L'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, selon lequel le congé annuel n'interrompt pas la position d'activité et comporte le versement du traitement, décide implicitement mais nécessairement que la rémunération d'un fonctionnaire doit être maintenue dans son intégralité y compris ses éléments afférents au lieu d'affectation. Annulation de la décision réduisant le traitement d'un agent en service outre-mer pendant son congé annuel pris en France métropolitaine.
... DU 4 FEVRIER 1959, QUE LE FONCTIONNAIRE, EN POSITION D'ACTIVITE, A DROIT A UN CONGE ANNUEL...
-10-10 Fonctionnaire placé en position de cessation anticipée d'activité, ayant demandé à l'administration d'être réintégré et placé en position d'activité pendant un mois. Or, en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982, les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif qui pouvaient, sur leur demande, être placés pendant les trois années précédant leur mise à la retraite, dans la position de cessation anticipée d'activité, demeurent dans cette position de congé jusqu'à leur admission à la retraite. En conséquence, l'administration était tenue de rejeter cette demande.
... délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du ... . e) Positionnement dans l'entreprise :Données chiffrées par sexe :?...
-05-04-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, et dispose dans cette position du droit à congé de maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu. Aussi le droit au congé de maladie ne peut-il être légalement refusé à un fonctionnaire au seul motif qu'à la date de sa demande il fait l'objet d'une mesure de suspension. -07-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de s...
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