Position commune

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• COMMUNE
• AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Positions

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE
• DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Position commune définie sur le fondement de larticle K.3 du traité sur lUnion européenne

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 23 février 2001, 205949, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-01, 15-02-03 Le moyen tiré de la méconnaissance d'une position commune définie par le Conseil de l'Union européenne sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, document revêtant le caractère de simples orientations communiquées aux organes administratifs, ne peut utilement être soulevé à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. -05-01-02 Aux termes du paragraphe F de l'article 1° de la convention de Genève : "Les dispositions de la convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura de sérieuses raisons de penser : ... b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés...". Entre dans les prévisions du b précité un étranger qui a été condamné à une peine d'emprisonnement...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 mars 1989 (cas Tribunal des conflits, du 6 mars 1989, 02560, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06, 16-06-09-01, 17-03-02-04-01-02, 36-01-02, 36-10-06 Mlle W., agent spécialisé des écoles maternelles à titre stagiaire depuis le 1er octobre 1971, a été titularisée dans son grade par arrêté du maire de la commune d'Oltingue du 1er mars 1974 et a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs portant élévation d'échelon. Elle se trouvait ainsi dans une position statutaire et réglementaire. Dès lors, les difficultés nées de son licenciement relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

• Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

...Attributs : ? identifiant ; ? type ; ? position* ; ? état de la chambre* ; ? accès* ; ? occupati...L'adresse précisera uniquement la commune d'implantation. La position pourra être le centre...

• Journal Officiel num. 14, 17 janvier 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1996, 176975)

-04-04-01-01 Candidats figurant sur une liste qui s'est maintenue pour le second tour, mais dont le chef de file n'a pas fait procéder à l'impression de bulletins de vote et a appelé les électeurs à s'abstenir, ayant, l'avant-veille du second tour de scrutin, appelé par voie de presse, puis, ultérieurement, par voie de tracts et d'affichages, les électeurs à voter au deuxième tour pour une autre liste. Cette prise de position n'a pu, nonobstant le faible écart de voix, altérer la sincérité du vote, dès lors que cet appel, qui ne contenait aucune assertion mensongère, se présentait non pas comme exprimant une position officielle de la liste sur laquelle étaient inscrits ces candidats, mais au contraire comme formé "à titre personnel" par ses auteurs, et qu'au surplus, le responsable de...

... Vu le code des communes ;. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;. ...

• Chapitre I. Le livre blanc sur la sécurité alimentaire ou de la réforme de l'activité législative

Section I. Des crises sanitaires ou d'une nouvelle approche de la politique de la sécurité alimentaire (1996-1999). Paragraphe I. - Crises alimentaires de la fin du XXe siècle. Paragraphe II. - De la problématique du droit de la sécurité alimentaire (2000). Section II .Le règlement 178/2002/CE ou l'acte cadre de la législation alimentaire communautaire. Paragraphe I. - Le protocole de l'analyse des risques ou les promesses d'un nouveau fait générateur de responsabilité. Paragraphe II. - Analyse des risques - Implication de différents acteurs

... la santé ou soutenir les organisations communes de marché ? L'Union européenne choisit la premi�... communautés européennes confirme cette position. Cette décision juridictionnelle se réfère en m...

• Droit communautaire et international de la securité des aliments
• Publication du livre blanc sur la sécurité alimentaire. La déliccate évolution vers un nouvel ordre sanitaire (2000)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1991, 86933, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-09, 36-10-06-04, 36-10-08, 66-10-02 Suivant les dispositions des articles L.351-3, L.351-8 et L.351-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, les agents des collectivités locales ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi, aux allocations du régime d'assurance chômage. Agent recruté en qualité d'auxiliaire de service à temps partiel par la commune de Cahors, ayant démissionné de ses fonctions pour suivre son conjoint, sous-officier de gendarmerie qui venait d'être muté à Paris. Démission pour un motif légitime au sens des prescriptions de la convention du 24 février 1984, agréée le 28 mars 1984 par le ministre chargé de l'emploi, relative à l'assurance chômage, créant un régime national interprofes...

... de Villiers-sur-Marne se trouvait en position de disponibilité sur demande lorsqu'elle a été ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-24.869, Publi)

... civil, de rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au... tiers (article l-3), de rechercher une position commune sur les décisions d'agrément ou de prée...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 12 février 1992, 86439, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02-01-01-04, 01-03-01-02-02-01 M. S. a demandé au maire de la commune de Mantes-la-Jolie le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie. La décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa demande, a ainsi refusé un avantage dont l'attribution constitue un droit pour la personne qui remplit la condition légale pour l'obtenir. Elle devait dès lors, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Pour rejeter la demande, le maire s'est borné à rappeler que "l'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée à une époque où un agent était dans une position valable pou...

• Décret relatif aux passeports électroniques.

... graduelle des contrôles aux frontières communes, dont la ratification a été autorisée par la lo...Vu la position commune 2005/69JAI du Conseil du 24 janvier 2005;....

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1996, 173941 173966, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-04-01-01 M. A., inéligible à la suite d'une condamnation pour fraude fiscale, a néanmoins conduit lors des élections municipales une liste qui a obtenu au second tour 192 voix et un élu, M. A. lui- même. La présentation de cette liste a constitué, eu égard notamment à la notoriété de M. A., ancien maire de la commune, et à ses prises de position hostiles d'abord à l'un puis à l'autre de ses adversaires une manoeuvre qui, compte tenu tant du nombre des voix obtenues par sa liste que du très faible écart entre les résultats des deux autres listes qui ont obtenu respectivement 1077 et 1054 voix, une manoeuvre ayant altéré les résultats du scrutin. Annulation de l'ensemble des opérations électorales.