-01-03-01-02, 65-03-04-04, 67-03-02-01 Le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Varig constate les dommages causés à la piste n° 07/25 de l'aéroport d'Orly le 23 octobre 1977 à 23 H 25 par les parties métalliques du train d'atterrissage principal d'un appareil DC-10 appartenant à cette société, à la suite de l'éclatement des pneumatiques n° 6 et 5 dudit train, alors que l'appareil roulait sur la piste en vue de son décollage. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts, que l'éclatement du pneumatique n° 6 qui a été provoqué par un corps étranger dont la présence sur la piste ne pouvait être décelée par le pilote de l'appareil n'aurait eu à lui seul aucune conséquence dommageable pour le revêtement de la piste d'envol. L...
-03-04-03, 67-02-02-02, 67-03-02-01 Avion entré en collision, au moment où il s'apprêtait à décoller d'un aérodrome, avec des oiseaux qui l'ont endommagé. La circonstance que des volatiles se soient trouvés présents au-dessus de la piste qu'empruntait l'avion ne révèle pas l'existence d'un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de l'aéroport. -02-01-01 Constitue un dommage de travaux publics les dommages causés par des volatiles entrés en collision avec un avion au moment où celui-ci s'apprétait à décoller de l'aéroport (sol. impl.).
-03-02-07, 33-01-03, 65-03-04, 67-03-02-01 Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile que l'établissement public "Aéroports de Paris", qui est chargé d'une mission de service public, gère des installations ayant le caractère d'ouvrage public. Ces installations relevant de services à caractère administratif, une passagère en attente d'embarquement n'était pas usager d'un service à caractère industriel et commercial au moment de sa chute dans un couloir de l'aéroport d'Orly. En l'absence de tout contrat de droit privé entre elle et l'établissement, son action en responsabilité met en cause l'aménagement et le fonctionnement d'un ouvrage public et relève, par suite, de la compétence des juridictions administratives. ...
... de transports routiers, fluviaux et aériens. ARTICLE L1432-2. Tout contrat de transport public... et l'amélioration du fonctionnement des ports maritimes et fluviaux ; 5° L'amélioration du fon...
...61.2ZC. 1,80. . Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel non navig... ou manutention de marchandises dans les ports maritimes (personnel mensualisé ou occasionnel). ...
Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail
... entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres que les entreprises de c... aux entreprises de manutention dans les ports maritimes. ". 2. Considérant que ces dispositions...
... de ces produits vers des zones franches et ports francs relevant des dispositions du règlement du ... plus légers que l'air », véhicules aériens non habités, moteurs et matériel « d'aéronef ...
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