Portefeuille de l etat

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPETENCE A LINTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPETENCE DU CONSEIL DETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
• ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP DAPPLICATION SETEND AU-DELA DU RESSORT DUN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Décision par laquelle le ministre chargé de léconomie et des finances approuve le transfert dun portefeuille de contrats dassurance dune société à une autre (1) (17-05-02-03)

• ASSURANCE ET PREVOYANCE
• CONTENTIEUX -Compétence du Conseil dEtat en premier et dernier ressort
• Acte dont le champ dapplication sétend au-delà dun seul tribunal administratif
• Décision par laquelle le ministre chargé de léconomie et des finances approuve le transfert dun portefeuille de contrats dassurance dune société à une autre (12-03)

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPETENCE A LINTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPETENCE DU CONSEIL DETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
• ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP DAPPLICATION SETEND AU-DELA DU RESSORT DUN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Autres cas
• Décision par laquelle le ministre chargé de léconomie et des finances approuve le transfert dun portefeuille de contrats dassurance dune société à une autre (17-05-02-03)

• Code monétaire et financier

... relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disp...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 22 juin 2001, 193392)

-01-02-01 a) Retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille fondé, à titre principal, sur le fait que cette société ne justifie pas disposer de fonds propres du niveau réglementaire. En décidant de ce retrait, la Commission des opérations de bourse n'a pas entendu sanctionner un manquement de la société à ses obligations mais, dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché, assurer la sécurité des investisseurs (1). -01-02-01 b) Les stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille prononcée par la commission des opérations de bourse au titre de ses p...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 24 novembre 1989, 92621)

-07-02-04 La décision par laquelle le ministre chargé des assurances approuve le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société à une autre est soumise au contrôle restreint du juge administratif. -05-02-03 La décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a approuvé le transfert à la société Cofintex-Assurances de la totalité du portefeuille de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan-vie doit être regardée, pour l'application des dispositions de l'article 2-3° du décret du 30 septembre 1953, comme produisant des effets à l'égard de tous les titulaires des contrats d'assurance transférés, lesquels ne sont pas domiciliés dans le ressort d'un seul tribunal administratif. Compétence en premier ressort ...

• Arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

...« Sociétés de gestion de portefeuille . « Sous-section 1 . « Agrément et programme d'...

• Journal Officiel num. 244, 20 octobre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat.

..., des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis d...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

... immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété). 2711. Actions. 2718. Autre...

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-19.805)

...'activité de société de gestion de portefeuille, qui avait conclu avec Mme Y.. un contrat de trava...

• Code de commerce

... des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice. . Elles annexent é...

• Codes

• Code des assurances

... contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-1...

• Codes

• Décision du 5 janvier 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

... des sociétés de gestion de portefeuille et des sociétés de gestion prises en application...

• Journal Officiel num. 7, 8 janvier 2012
• Décision