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Le syndicat de la magistrature saisit le Conseil d'Etat en vue d'annuler le décret créant le juge délégué aux victimes Avocat : la publicité d'un encart dans l'annuaire des "Pages Jaunes" ne porte pas atteinte aux obligations de discrétion et de dignité de l'avocat Les avocats relancent l'idée d'une fusion de toutes les professions du droit La réforme de l'accès à la formation de notaire CNB : avis de la Commission sur la participation des avocats à des sites Internet de tiers
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 134, Mai 2008
Mardi 29 avril 2008, le congrès mexicain a adopté un projet de décret dépénalisant l'immigration illégale. Ce nouveau texte porte donc suppression d'une loi précédente qui ...
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La Revue des Notaires - Num. 28, Octobre 2007
Marchands de biens : régime applicable en matière de TVA et de droits d'enregistrement
I. L'achat du bien immobilier 1.1 Il achète le bien en vue de le revendre en l'état, ou après avoir réalisé de simples travaux d'aménagement en vue de la vente 1.2 Il achète le bien en vue de participer lui-même à une opération de construction II. La vente du bien 2.1 Il s'agit d'un bien acquis dans le cadre du régime spécial de l'achat-revente 2.1.1 La vente porte sur un bien autre qu'un terrain à bâtir 2.1.2 La vente porte sur un terrain à bâtir 2.2 Il s'agit d'un bien pour l'acquisition du...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 110-111, Mai 2007
... Il est à noter que ce rapport porte une attention particulière aux situations en ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 116-117, Août 2007
Belgique : loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail - RDE 07335
La loi belge du 3 juin 2007 porte diverses dispositions relatives au travail, dont ...
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La Revue des Notaires - Num. 23, Avril 2007
... Chargée d'une table ronde sur le thème des diagnostics immobiliers, la Revue des Notaires a voulu se pencher sur ce foisonnement de règles nouvelles qui ouvre la porte à de nombreuses questions : responsabilités, ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 112-113, Juin 2007
Tunisie : adoption d'un projet de loi portant amnistie pour les infractions fiscales et de change
Mardi 12 juin 2007, la Chambre des députés a adopté deux projets de loi à caractère financier. Le premier, qui porte amnistie des infractions de change et fiscales, ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 122-123, Novembre 2007
L'ONU souhaite un moratoire des Etats sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort
..., en vue de l'abolition" de ce châtiment qui porte atteinte à la dignité humaine. Le texte a ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 127, Février 2008
Le Pérou requière l'intervention de la CIJ pour délimiter une frontière maritime avec le Chili
... Le litige porte également sur la reconnaissance de l'...
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...fiscale réalisée par le service Infodoc-Experts du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables avec lequel nous avons la chance de travailler sur Cette étude porte sur les régimes applicables en matière de TVA ...
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