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Jurisprudence
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15/02/2006, 288801, Publié au recueil Lebon
Recurso nº 288801
PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). RECEVABILITÉ: CONCLUSIONS TENDANT À LA SUSPENSION DES DÉCISIONS D'AUTORISATION D'EXPORTATION ET DE TRANSFERT VERS L'INDE DE LA COQUE DE L'EX-PORTE-AVIONS CLEMENCEAU: CONCLUSIONS RECEVABLES, CES DÉCISIONS NAYANT PAS ÉTÉ ENTIÈREMENT EXÉCUTÉES À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE DÈS LORS QUE LA COQUE NEST PAS PARVENUE À DESTINATION (54-035-02-02)
PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). VOIES DE RECOURS: CASSATION: CENSURE D'UNE ERREUR DE DROIT: JUGE DES RÉFÉRÉS DE PREMIÈRE INSTANCE AYANT ÉCARTÉ COMME NE CRÉANT PAS DE DOUTE SÉRIEUX LE MOYEN TIRÉ DE CE QUE LES DÉCISIONS DEXPORTATION DE LA COQUE DE LEX-PORTE-AVIONS CLEMENCEAU VERS LINDE MÉCONNAISSAIENT LE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX DÉCHETS (54-035-02-05)
54-035-02-02 La coque de l'ex-porte-avions Clemenceau a quitté le territoire national antérieurement à l'introduction de la requête demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a refusé de suspendre l'autorisation d'exportation de matériel de guerre, accordée le 29 novembre 2005 en vue de son transfert vers l'Inde. Toutefois, cette autorisation continue de produire des effets postérieurement à la sortie de la coque des eaux ter...
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Jurisprudence
Recurso nº 288801
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000: RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE): RECEVABILITÉ: CONCLUSIONS TENDANT À LA SUSPENSION DES DÉCISIONS D'AUTORISATION D'EXPORTATION ET DE TRANSFERT VERS L'INDE DE LA COQUE DE L'EX-PORTE-AVIONS CLEMENCEAU: CONCLUSIONS RECEVABLES, CES DÉCISIONS NAYANT PAS ÉTÉ ENTIÈREMENT EXÉCUTÉES À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE DÈS LORS QUE LA COQUE NEST PAS PARVENUE À DESTINATION (54-035-02-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000: RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE): VOIES DE RECOURS: CASSATION: CENSURE D'UNE ERREUR DE DROIT: JUGE DES RÉFÉRÉS DE PREMIÈRE INSTANCE AYANT ÉCARTÉ COMME NE CRÉANT PAS DE DOUTE SÉRIEUX LE MOYEN TIRÉ DE CE QUE LES DÉCISIONS DEXPORTATION DE LA COQUE DE LEX-PORTE-AVIONS CLEMENCEAU VERS LINDE MÉCONNAISSAIENT LE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX DÉCHETS (54-035-02-05)
54-035-02-02 La coque de l'ex-porte-avions Clemenceau a quitté le territoire national antérieurement à l'introduction de la requête demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a refusé de suspendre l'autorisation d'exportation de matériel de guerre, accordée le 29 novembre 2005 en vue de son transfert vers l'Inde. Toutefois, cette autorisation continue de produire des effets postérieurement à la sortie de la coque des eaux ter...
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