population urbaine definition

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... rédigé : « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'... pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est co...« La population à prendre en compte pour l'application du présen...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2000 (cas Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 -

... 2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dan... pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores " ;. 28. Considéra... loi déférée ne saurait trouver sa définition qu'au II du même article ; que, selon cette défi...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... ainsi rédigé : « 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de vill... auprès d'au moins 20 % de la population française » ; 2° Au début du deuxième alinéa...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

... la suite du présent règlement, les définitions suivantes sont employées : ? le terme de « site ... ou d'exclusion, en particulier les populations immigrées. 3.3. Présentation détaillée. Une p...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

...5211-6.-Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de ... en nombre d'habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée d...Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était dé...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Loi

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : «... des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le ter... présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une p...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012

...ARTICLE 2. La définition détaillée, en annexe I, et les modalités de pr�...'agglomération s'entend au sens d'unité urbaine de l'INSEE. La liste des agglomérations concerné... annuelles de recensement de la population de l'INSEE. Pour élaborer ces renseignements stat...

• Journal Officiel num. 29, 3 février 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-622 DC

...Mais aucune définition positive de ces plafonds n'a été produite durant... étend ce bénéfice au-delà de cette population strictement définie des entrepreneurs qui auraien...�conomie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine ». 2. Il n'est pas indifférent, avant d'aller pl...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Saisine

• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

... sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments esse... sur un territoire qui constitue une zone urbaine continue, aux dimensions limitées et à forte den...Quant à la définition et la mise en ?uvre de la politique immobilière d...

• Journal Officiel num. 62, 15 mars 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 février 1995 (cas Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Journal officiel du 1er février 1995, p. 1706 -

... peuvent conduire à modifier la définition des délits réprimés par les articles L. 160-1 e... développement prioritaire et les zones urbaines sensibles lesquelles comprennent des zones dites d... de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité locale participante, il pe...