population par pays

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 9 novembre 2005, 254882)

-01-02-05 Les stipulations de l'article 1er paragraphe F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 excluant du bénéfice de cette convention les personnes dont il existe de sérieuses raisons de penser qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiées s'appliquent notamment à des personnes qui, en raison de la nature et de l'importance de leurs fonctions, ont directement été associées aux activités criminelles d'un organe de l'Etat ou d'une organisation non étatique.... ...a) En se fondant sur la pratique, par une organisation, d'attentats contre la population civile commis dans plusieurs pays pour retenir l'existence de crimes graves de droit commun, la commission des recours des réfugiés ne commet pas d'erreur de...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, ... du ministre chargé de la population et des migrations ; . 4° Un représentant du min...

• Codes

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'e... des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le ter...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Code de la défense

...� du territoire, ainsi que la vie de la population. . Elle pourvoit de même au respect des alliance... de ressources essentielles à la vie du pays - telles que matières premières et produits indu...

• Codes

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

... au mieux les besoins de santé des populations, de développer et d'organiser au mieux les moyens... sur l'état sanitaire et social de notre pays et le fonctionnement de notre système de protecti...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de l'éducation

... économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international... de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure réguli�...

• Codes

• Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France

... interne) ;? radioprotection de la population et de l'environnement ;? radioprotection des perso... l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;d) Le cas échéant, une copie des di...

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

...La mobilité croissante des populations en France et dans une Europe ouverte aux échanges... mixtes » et l'adoption d'enfants issus de pays étrangers, les justifications plus fréquemment s...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

... tient compte des besoins de la population, des orientations des schémas régionaux d'organi... sur l'état sanitaire et social de notre pays et le fonctionnement de notre système de protecti...

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 1997
• Loi

• Code monétaire et financier

... précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés co..., à l'exception des communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise entre 2 001...

• Codes