population communes insee

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 décembre 1996, 165061, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-01-05, 54-01-01-02 Le document établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la suite du recensement général de la population de 1990, intitulé "composition communale des unités urbaines" ne constitue, alors même que certaines réglementations, notamment l'arrêté du 10 décembre 1991 pris en application du décret du 28 octobre 1975 pour la détermination des redevances antipollution, s'y réfèrent, qu'une étude à caractère scientifique, dépourvue de toute portée juridique et insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Peuvent seuls faire l'objet d'un tel recours les actes administratifs pris sur la base des travaux effectués par l'I.N.S.E.E.

... classé la commune d'Aumontzey parmi les communes urbaines ;. 2°) d'annuler cette décision pou... sur la base des travaux effectués par l'INSEE, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort...

• Arrêté autorisant la mise en oeuvre des phases 'saisie et exploitation des données collectées' et 'contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes' du traitement 'Recensement de la population'

... la statistique et des études économiques (INSEE) des phases "saisie et exploitation des données c... la population comptée à part des communes, l'INSEE est autorisé à rapprocher manuellement,...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 26 juillet 1985, 49277)

-011[1], 54-01-04-02-01 Une commune a intérêt à demander l'annulation d'un décret authentifiant les résultats du recensement général de la population en tant que le décret fixe la population de ladite commune à un chiffre qu'elle estime inférieur à la réalité [1]. -011[2] Aucune disposition législative et réglementaire n'impose que les opérations afférentes à un recensement général de la population confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques soient menées et leurs résultats arrêtés contradictoirement avec les maires des communes intéressées. -011[3] Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, modifiées par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, s'opposent à ce que la liste nominative des habitants retenus soit communiquée aux c...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 octobre 1998, 186073)

-03-10, 26-06-02 Pour prévenir toute atteinte au secret statistique et au secret de la vie privée, garantis par les articles 4 et 19 de la loi du 6 janvier 1978, l'arrêté du 27 décembre 1996, modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990, a interdit la cession par l'INSEE de données agrégées à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes de moins de 5000 habitants, et à un niveau inférieur à ce chiffre pour les communes de plus de 5000 habitants. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la protection du secret statistique et du secret de la vie privée justifiait la fixation générale d'un seuil minimal d'agrégation de 5000 habitants pour les communes dont la populati...

• Code de l'urbanisme

..., d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d... ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes à l'exception des territoires dotés d'un plan d'... Le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; . Le numér...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2011 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/06/2011, 337138)

... 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de S... sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération int... précité de la loi du 27 février 2002, l'INSEE est chargé d'organiser la collecte et le contrôl...

• Délibération n° 2009-472 du 23 juillet 2009 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif au répertoire d'immeubles localisés (RIL)

... la constitution et à la mise à jour par I'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ; Vu l... des opérations de recensement de la population. Il est partagé avec les communes et leurs groupe...

• Journal Officiel num. 202, 2 septembre 2009
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2011 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/06/2011, 337068)

...'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ETAMPOIS SUD ESSONNE, représentée par son p... 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de S... soutiennent que la méthode retenue par l'INSEE ne permet pas le recensement exact de la populatio...

• Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »

... la statistique et des études économiques (INSEE) des phases « saisie et exploitation des données... la population comptée à part des communes, l'INSEE est autorisé à rapprocher manuellement,...

• Journal Officiel num. 28, 3 février 2004
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Délibération du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GrDF

... les concessions de gaz naturel : ? des communes de Trept, Passins et Morestel (38) dont l'entrée ... NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; ? TP10Bis représente ... Il est égal à : 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par...

• Journal Officiel num. 221, 23 septembre 2011
• Délibération