Population commune

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18 termes du glossaire pour Population commune (liste complète)

2.375 documents pour Population commune

- Arrêté du 29 décembre 2008 portant modification du chiffre de la population de la commune de Païta en Nouvelle-Calédonie
- Arrêté du 27 juillet 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive pour la commune de Villefranche-sur-Saône
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 août 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 23 août 2006, 289727)
-04 Si l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, et si l'article R. 2121-3 déroge à cette règle en cas d'élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, il résulte des articles L. 252, L. 260 et L. 270 du code électoral ainsi que de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu, quelle que soit la taille de la commune, maintenir, en cas de nécessité de compléter le conseil municipal, la continuité du régime électoral depuis le dernier renouvellement intégral de ce conseil. Il suit de là que, dans le cas où il y a lieu ...

- Délibération du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GrDF et Réseau GDS
... pour la concession de gaz naturel des communes d'Emlingen, Hagenbach et Tagsdorf (68), dont l'ent...Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par...
- Journal Officiel num. 288, 13 décembre 2011
- Délibération
- Arrêté du 13 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
... Il est égal à : 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par...
- Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF
... naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Hindisheim (67) sont approuvés. Ils sont annex... Il est égal à : 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1996, 177014, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-005-04-02-03 Constitue un document de propagande électorale en vue du scrutin organisé pour le renouvellement d'un conseil municipal un envoi comportant la lettre d'un candidat adressé à l'ensemble de la population de la commune accompagnée de la copie d'une lettre d'un sous-préfet, dont le contenu, relatif à un thème débattu pendant la campagne électorale, était susceptible d'influencer les électeurs dans un sens favorable à ce candidat. Réintégration du coût de l'envoi, pris en charge par la commune, dans le compte de campagne du candidat. Compte tenu du faible montant de ce don et des circonstances dans lesquelles il a été consenti il n'y a pas lieu de prononcer le rejet du compte (1). Validation de l'élection.
- Délibération du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GrDF
... les concessions de gaz naturel : ? des communes de Trept, Passins et Morestel (38) dont l'entrée ... Il est égal à : 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par...
- Journal Officiel num. 221, 23 septembre 2011
- Délibération
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 20 décembre 2000, 220600)
-02-01-01-05 a) Une commune a intérêt à demander l'annulation d'un décret authentifiant les résultats du recensement général de la population en tant que ce décret fixe sa population à un chiffre qu'elle estime inférieur à la réalité. -02-01-01-05 b) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que les opérations afférentes à un recensement général de la population confiées à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) soient menées et leurs résultats arrêtés contradictoirement avec les communes intéressées (2). -02-01-01-05 c) Il résulte, d'une part, des articles 2 et 4 du décret du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1999 que sont prise...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juin 1991, 109833 115043)
-011 Aucune disposition de loi ou de décret n'a donné compétence au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et du budget, auxquels les circulaires du 22 juin 1946 et du 22 août 1972 n'ont pu légalement conférer un tel pouvoir, pour procéder au surclassement démographique d'une commune et modifier les chiffres de population définis aux articles R.114-1 et R.114-2 du code des communes, lesquels sont établis à partir des résultats, authentifiés par décret, des opérations de recensement. -06-03 Le chiffre de population à retenir pour déterminer si le candidat qui demande à bénéficier de l'intégration au titre du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux occupait effectivement ...

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