polynesie francaise tourisme

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1975, 89858, publié au recueil Lebon

Recurso nº 89858

09, 46-01-01 La limitation des droits patrimoniaux que les auteurs d'oeuvres de l'esprit tiennent de la loi du 11 mars 1957, applicable en Polynésie française, et la réglementation de l'activité économique des sociétés d'auteurs chargées de représenter les auteurs et de défendre leurs intérêts vis-à-vis des utilisateurs de leurs oeuvres n'entrant dans la définition ni du commerce intérieur, de l 'artisanat et des professions concernant ces activités, ni du tourisme mentionnés à l'article 40 d...

ARTS ET LETTRES -AUTEURS: Sociétés d'auteurs: Redevance: Fixation du taux: Incompétence de lAssemblée territoriale de la Polynésie française (09)
OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE A LOUTRE-MER: REGIME ADMINISTRATIF -Territoire de la Polynésie française: Assemblée territoriale: Attributions: Délibération réglementant le taux d 'une redevance due aux sociétés d'auteurs: Incompétence (46-01-01)

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 16 novembre 1994, 146003, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 146003

36-08-03-001 Un administrateur civil affecté en Polynésie française pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l'aviation civile n'occupe pas un emploi permanent dans les cadres d'une administration centrale. Il ne peut dès lors prétendre au bénéfice de la prime de rendement instituée pour le ministère des travaux publics, des transports et du tourisme par l'arrêté du 29 décembre 1951.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: REMUNERATION: INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS: PRIMES DE RENDEMENT -Ministère des transports (arrêté du 29 décembre 1951): Bénéficiaires: Administrateurs civils occupant un emploi permanent dans les cadres de l'administration centrale: Notion (36-08-03-001)

Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 22 mars 2006, 288757, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 288757

46-01-06 Le 2° de l'article 7 de la « loi du pays » du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, qui s'applique aux marchandises importées ou produites en Polynésie française, exonère de la taxe de solidarité sur les alcools les boissons alcooliques consommées dans les « établissements de restauration qui auront passé une convention d'agrément touristique avec le territoire ». Il ressort des pièces du dossier que cette exonération a été prévue e...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: PRINCIPES GENERAUX: EGALITE DE TRAITEMENT: MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE: OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE: RÉGIME ÉCONOMIQUE ET FINANCIER: DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE: TAXE DE SOLIDARITÉ SUR LES ALCOOLS ET TABACS (LOI DU PAYS DU 6 DÉCEMBRE 2005): EXONÉRATION DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION: CRITÈRES D'EXONÉRATION INSUFFISAMMENT PRÉCIS POUR ÉTABLIR L'ABSENCE D'ATTEINTE À L'OBJECTIF DE SANTÉ PUBLIQUE POURSUIVI ET AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT L'IMPÔT: ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR (46-01-06)

Conseil d'Etat, Avis 10 / 9 SSR, du 16 novembre 2001, 235145, publié au recueil Lebon

Recurso nº 235145

46-01-02-02 Question de répartition de compétences entre l'Etat et la Polynésie française soumise en application de l'article 113 de la loi organique du 12 avril 1996 au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Papeete, saisi d'une requête tendant à l'annulation de la délibération du 11 janvier 2001 par laquelle l'Assemblée de Polynésie française a créé un "service des relations internationales". Les dispositions du 1° de l'article 6 et des articles 40 et 41 de la loi organique du 12 a...

OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES DOUTRE-MER: POLYNESIE FRANCAISE -Création d'un service des relations internationales du territoire: Légalité: Condition: Respect des règles de répartition de compétences entre l'Etat et la Polynésie française en matière de relations extérieures: Absence: Attribution au service de la mission de concourir à la représentation des intérêts de la Polynésie française auprès dEtats ou organismes internationaux (46-01-02-02)

Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 254199, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 254199

135-01 a) L'intérêt public justifiant l'intervention économique d'une collectivité territoriale peut s'apprécier au regard des besoins futurs de développement de cette collectivité. En l'espèce, la bonne desserte aérienne de la Polynésie française, indispensable à ses relations avec le reste du monde et à son développement, constitue un intérêt public local qui peut s'apprécier au regard des besoins futurs du développement touristique du territoire.,,b) L'intérêt public justifiant l'interven...

COLLECTIVITES TERRITORIALES: DISPOSITIONS GENERALES: INTERVENTION ÉCONOMIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES: INTÉRÊT PUBLIC LOCAL: A) APPRÉCIATION: POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS FUTURS DE DÉVELOPPEMENT: B) COMBINAISON AVEC LE CRITÈRE DE LA CARENCE DE LINITIATIVE PRIVÉE [RJ1] (135-01)
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: PRINCIPES GENERAUX: LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE: INTERVENTION ÉCONOMIQUE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES: JUSTIFICATION PAR UN INTÉRÊT PUBLIC LOCAL OU NATIONAL: A) APPRÉCIATION POSSIBLE AU REGARD DE BESOINS FUTURS DE DÉVELOPPEMENT: B) COMBINAISON AVEC LE CRITÈRE DE LA DÉFAILLANCE DE LINITIATIVE PRIVÉE [RJ1] (14-01-01)
OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS DOUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE: RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES: POLYNÉSIE FRANÇAISE: DÉLIBÉRATION CRÉANT UN SERVICE PUBLIC DES LIAISONS AÉRIENNES INTERNATIONALES À PARTIR DU TERRITOIRE: EXISTENCE DUN INTÉRÊT PUBLIC LOCAL, ALORS MÊME QUIL EST APPRÉCIÉ AU REGARD DES BESOINS FUTURS DU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET QUE LINITIATIVE PRIVÉE NEST PAS DÉFAILLANTE (46-01-07)

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 245703, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 245703

46-01-01-02 Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que l'Etat est seul compétent pour prendre en Polynésie française les dispositions qui ont pour objet, pour toutes les liaisons aériennes et sur tous les aérodromes, qu'ils soient d'intérêt général ou d'intérêt local, de garantir la sécurité aérienne dans toutes les phases de l'activité aéronautique et sur tous les éléments qui y participent au...

OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: APPLICABILITÉ DANS LES DOM-TOM DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES: TERRITOIRES D'OUTRE-MER: POLYNÉSIE FRANÇAISE: RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE: COMPÉTENCE DE L'ETAT: DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE GARANTIR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE DANS TOUTES LES PHASES DE LACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE, POUR TOUTES LES LIAISONS AÉRIENNES ET SUR TOUS LES AÉRODROMES (46-01-01-02)

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1996, 161368 161983, mentionné aux tables du recueil Lebon

46-01-02-02, 46-01-04, 61-01-02, 65-03-04-02 Les autorités de l'Etat ne tiennent d'aucune disposition de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française le pouvoir d'interdire l'utilisation d'un aérodrome par un aéronef pour des motifs qui ne relèvent pas du maintien de la sécurité civile, ou de limiter la faculté d'utilisation d'un aéronef pour des missions d'évacuation sanitaire ne présentant pas le caractère de communications extérieures en matière de dess...

OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES DOUTRE-MER: POLYNESIE FRANCAISE -Compétence des autorités du territoire: a) Interdiction de l'utilisation de certains types d'aérodromes par un aéronef: Existence: b) Limitation de la faculté d'utilisation d'un aéronef pour des missions d'évacuation sanitaire: Existence (46-01-02-02)
OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: REGIME ADMINISTRATIF -Police des aérodromes: Compétence des autorités du territoire (46-01-04)
SANTE PUBLIQUE: PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE: TRANSPORTS SANITAIRES -Transports sanitaires sur le territoire de la Polynésie française: Compétence des autorités du territoire (61-01-02)
TRANSPORTS: TRANSPORTS AERIENS: AEROPORTS: POLICE DES AERODROMES -Aérodromes situés sur le territoire de la Polynésie française: Compétence des autorités du territoire (65-03-04-02)

Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 23 avril 2003, 253222, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 253222

46-01-03-02 Les activités d'avitaillement des aéronefs en produits pétroliers, qui sont au nombre des matières premières stratégiques, doivent être regardées, compte tenu de leur objet et de l'importance de la participation des entreprises qui les exercent à la gestion des stocks d'hydrocarbures, comme en lien direct avec la maîtrise par l'Etat des matières premières stratégiques, ainsi qu'avec l'exercice par lui des pouvoirs de police et de sécurité en matière de circulation aérienne. Dès l...

OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: ELECTIONS: TERRITOIRES D'OUTRE-MER: POLYNÉSIE FRANÇAISE: RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LETAT ET LE TERRITOIRE: COMPÉTENCE DE L'ETAT: POUVOIRS DE POLICE ET DE SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE CIRCULATION AÉRIENNE (ART. 5 ET 6 DE LA LOI ORGANIQUE DU 12 AVRIL 1996): NOTION: INCLUSION: AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS EN PRODUITS PÉTROLIERS: FIXATION DES CONDITIONS DACTIVITÉ DES ENTREPRISES DU SECTEUR (46-01-03-02)

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 décembre 1997, 96PA02017 97PA01053 97PA01476, mentionné aux tables du recueil Lebon

135-06-05, 46-01-06 Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française indiquent que le "fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus ou à percevoir au profit du budget territorial". L'expression "impôts, droits et taxes", qui doit s'entendre comme correspondant aux impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la C...

COLLECTIVITES TERRITORIALES: DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES: COLLECTIVITES TERRITORIALES DOUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) -Polynésie française: Assiette du fonds intercommunal de péréquation (article 10 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971): Exclusion des taxes parafiscales et des redevances pour services rendus (135-06-05)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: TAXES OU REDEVANCES (CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES) -Polynésie française: Assiette du fonds intercommunal de péréquation (article 10 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971): Exclusion des taxes parafiscales et des redevances pour services rendus (19-01-02)
OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Polynésie française: Assiette du fonds intercommunal de péréquation (article 10 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971): Exclusion des taxes parafiscales et des redevances pour services rendus (46-01-06)