polynesie francaise tourisme

• Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial

• Journal Officiel num. 119, 23 mai 2006
• Ministère de l'outre-mer
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-67.501, Publi)

...Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, ... travail et des tribunaux du travail en Polynésie Française et l'article 93 de la loi organique n°..., épouse Y.., nommée chef du service du tourisme par arrêté du 31 décembre 2001, a été engagé...

• Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial

• Journal Officiel num. 119, 23 mai 2006
• Ministère de l'outre-mer
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 22 mars 2006, 288757, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-06 Le 2° de l'article 7 de la « loi du pays » du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, qui s'applique aux marchandises importées ou produites en Polynésie française, exonère de la taxe de solidarité sur les alcools les boissons alcooliques consommées dans les « établissements de restauration qui auront passé une convention d'agrément touristique avec le territoire ». Il ressort des pièces du dossier que cette exonération a été prévue en raison de l'intérêt que ces établissements, dans lesquels le prix de vente des boissons alcooliques est réglementé, présentent pour le développement touristique. Toutefois, si le développement du tourisme est susceptible de constituer un motif d'intérêt général de nature à justifier légalement une...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...141-1 du code du tourisme. ARTICLE 119. I. ? Au second alinéa de l'article ... relative à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à l'exception des groupements d'inté...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de l'article 1010 » ; 2° Au b, les mots ... 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française. III. ? Au IV de l'article 1090 C du co...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Arrêté du 16 avril 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie

• Journal Officiel num. 98, 26 avril 2007
• Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
• Arrêté

• Arrêté du 30 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

• Journal Officiel num. 32, 7 février 2007
• Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Avis 10 / 9 SSR, du 16 novembre 2001, 235145)

-01-02-02 Question de répartition de compétences entre l'Etat et la Polynésie française soumise en application de l'article 113 de la loi organique du 12 avril 1996 au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Papeete, saisi d'une requête tendant à l'annulation de la délibération du 11 janvier 2001 par laquelle l'Assemblée de Polynésie française a créé un "service des relations internationales". Les dispositions du 1° de l'article 6 et des articles 40 et 41 de la loi organique du 12 avril 1996 n'interdisent pas aux institutions de la Polynésie française de disposer d'un service des relations internationales pour les assister dans les compétences qui leur sont reconnues en matière de relations extérieures. La définition des attributions de ce service doit respecter les limites fi...

... DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de la délibération n° 2... extérieur, de développement du tourisme et de promotion des investissements. Dans ce champ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 2010 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 304872)

...�sident du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en applic... de chargé d'études au service du tourisme et, subsidiairement, de le placer en congé dans l...