Politique familiale

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 2010 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14/04/2010, 323830)

-07-01 Association familiale demandant l'annulation des dispositions du décret créant un Haut Conseil de la famille relatives à la représentation du mouvement familial au sein de cet organisme. 1) La requérante, à l'appui de sa requête, conteste la constitutionnalité du 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles, qui fait de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales qui lui sont affiliées les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale. Elle soutient que le Premier ministre était tenu par cette disposition législative de prévoir, ainsi qu'il l'a fait dans le décret attaqué, que la représentation du mouvement familial au sein du Haut Conseil de la famille serait assurée au premier chef pa...

• Les Retraites Des Femmes: Quelle éGalité?

A discussion about how equal women's pensions are to men's pensions in France is presented.

... questions qui se rattachent à la politique familiale, politique familiale qui semble jouer un...

• Droit Social
• Num. 697, Mars 2011
• La RÉForme Des Retraites

• Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille

... et organismes concernés par la politique familiale. Objet : fonctionnement et composition d...

• Journal Officiel num. 30, 5 février 2013
• Décret

• Décret n° 2012-801 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille

..., elle contribue à la définition de la politique familiale du Gouvernement et participe à la défi...

• Journal Officiel num. 134, 10 juin 2012
• Ministère des affaires sociales et de la santé famille
• Décret

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

... Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE. Approbation du ra... mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L.551-1 du code de la sé...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2013-27 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009 (1)

... et de fixer les orientations politiques du Programme de coopération pour une période fix... les affaires civiles, commerciales et familiales. 4. Autres échanges. Rencontre de travail entre ...

• Journal Officiel num. 9, 11 janvier 2013
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration. . Ce rapport ind... trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébe...

• Codes

• LOI de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

... Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE. Article 1. (Cré�...B. - Rénover la politique familiale. Annexe. (Créé par LOI 98-1194 1998-12-23 JORF 2...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de l'action sociale et des familles

.... . . . Chapitre II. Politique familiale. Article L112-1 . . Le Gouvernement p...

• Codes

• Arrêté portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique.

... propositions en matière de politique familiale, de politique de lutte contre l'exclusion et de po...

• Les autres textes législatifs et réglementaires