... mettre en oeuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développ...
... de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement. . Dans l'...
-07-01-02[11] La saisine par le ministre de la commission de la concurrence, qui présente, au même titre que la saisine par l'une des personnes morales énumérées à l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ou que la saisine d'office par la commission elle-même, le caractère d'un acte préparatoire, n'est pas au nombre des décisions dont l'article 56 impose la publication au bulletin officiel du service des prix. -07-01-02[12] Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de notifier aux parties intéressées la lettre par laquelle le ministre de l'économie saisit la commission de la concurrence. -07-01-02[3] Il résulte de l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 que la loi autorise le rapporteur et la commission de la concurrence à examiner globalement le fonctio...
... déterminée et de respecter la politique commerciale de l'entreprise qui leur est exposée ...
... chapitre, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financie...
..., une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les con...
-05-02 Aux termes de l'article 9 du décret du 26 novembre 1962 : "L'autorisation ne pourra être accordée à une même personne d'effectuer dans la même localité deux liquidations successives avant qu'un délai de deux ans se soit écoulé depuis la fin de la première vente. Ce délai pourra toutefois être réduit lorsque l'intéressé justifiera que l'écoulement de la marchandise présente, pour des raisons indépendantes de sa volonté, un nouveau caractère d'urgence." Des difficultés financières provenant pour partie de la politique commerciale suivie par l'entreprise ne peuvent être regardées, pour l'application de ces dispositions, comme indépendantes de la volonté du demandeur.
... annuellement les principes de la politique de rémunération de l'entreprise, ainsi que les r...
-07-01[1] Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L.122-14-7 du code du travail comme de celles qui définissent la protection particulière accordée aux représentants du personnel que la régularité de la décision prise par les services du ministère du travail sur la demande d'autorisation du licenciement d'un représentant du personnel n'est pas affectée par les conditions dans lesquelles la législation protectrice commune a l'ensemble des salariés a pu, dans le cadre des rapports de droit privé qui unissent l'employeur au salarié, être appliquée à ce représentant du personnel. Par suite, la circonstance que, pour autoriser le licenciement d'un délégué du personnel, le Ministre du travail s'est fondé sur des motifs différents des griefs que l'employeur avait reprochés ...
..., des désaccords fondamentaux avec la politique suivie par la direction de l'entreprise, en des te...
... programme fixant les orientations de la politique énergétique. . 2 bis. A compter de l'entrée e...
... définissant au niveau du groupe les politiques de rémunération variable des cadres étaient ino...
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