-03-02-08-01-02, 49-05-005-01 Le trésorier-payeur général du Bas-Rhin a fait diffuser une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. E., débiteur de la somme de 3.216.590F au titre d'arriérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1977 à 1981 et, sur instruction du ministre de l'intérieur, la police de l'air et des frontières a procédé à ce retrait le 5 mars 1985 à l'aéroport de Paris. Estimant que cette mesure était constitutive d'une voie de fait, M. E. a assigné le trésorier-payeur général en restitution de son passeport devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a fait droit à cette demande. Saisie par le trésorier-payeur, la cour d'appel de Colmar, devant qui le préfet avait déposé un déclinatoire de compétence, l'a rejet...
-03-05 Légalité d'un arrêté municipal, pris sur le fondement des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes, de fermeture d'un débit de boissons de 22 heures 30 à 5 heures pendant quatre mois. Le magasin ayant été l'objet ou le cadre d'infractions fréquentes et graves, liées la plupart d'entre elles à son ouverture nocturne, au nombre desquelles figuraient cambriolages, dégradations, violences et tapages nocturnes, cette mesure n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée par rapport à son objet. Une mesure moins contraignante, limitée à la seule interdiction de vente des boissons alcoolisées, n'aurait pas permis d'atteindre le même objectif. -05-025 Légalité d'un arrêté municipal de fermeture d'un débit de boissons de 22 heures 30 à 5 heures pendant quatr...
-05-03-01, 49-05, 49-05-04 Les dispositions de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme permettent la fermeture par arrêté préfectoral des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics. Est entaché d'erreur de droit l'arrêté par lequel le préfet a ordonné, sur le fondement de ces dispositions, la fermeture d'un débit de tabac, même si cette activité s'accomplissait dans les mêmes locaux qu'un débit de boissons.
-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02, 49-05-025 Le contrat par lequel le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines a vendu à Mme C. une licence de débit de boissons n'a pas eu pour effet de faire participer celle-ci à l'exécution même du service public confié à cet établissement public. Il ne contient aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de l'action engagée par Mme C. contre le syndicat communautaire d'aménagement, aux droits duquel se trouve le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux fins d'être garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle en raison de la péremption de la licence qu'elle à revendue...
-01-04-02 Le syndicat des avocats de France a intérêt à demander l'annulation d'une circulaire qui prévoit les modalités suivant lesquelles les étrangers sous le coup d'un arrêté d'expulsion pourront être détenus à titre provisoire dans l'attente de leur départ de France, dès lors qu'une telle détention, quelles que soient les facilités reconnues aux avocats pour communiquer avec leurs clients étrangers qui en font l'objet, est de nature à affecter les conditions dans lesquelles pourront s'exercer les droits de la défense des intéressés. Un étranger résidant en France justifie également d'un intérêt pour demander l'annulation de cette circulaire. -05-04-03[1] Il résulte des dispositions de l'article 120 du code pénal qu'un étranger sous le coup d'une mesure d'expulsion peut être r...
-03-02-08-01-02, 49-05-06, 65-03-04-02 L'article L.213-2 du code de l'aviation civile confie au préfet, dans l'emprise des aérodromes, des pouvoirs de police qui comportent la définition des conditions d'accès en zone réservée. Le chef des services de la police de l'air et des frontières d'un aérodrome, en retirant un titre de circulation autorisant l'accès à la zone réservée qu'il avait délivré au nom du préfet, n'a pas pris une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a donc pas commis une voie de fait.
-03-02-08-01-02, 26-03-05, 49-05-005-01 Contribuable condamné pour fraude fiscale par la Cour d'Appel de Paris et déclaré, par cette juridiction, solidairement tenu avec d'autres, au besoin par corps, au paiement d'une somme de plus de 11 millions de francs au Trésor public. L'ordre de retirer son passeport à l'intéressé, donné par le ministre de l'intérieur à la police nationale, à la suite de la condamnation pénale assortie de la contrainte par corps pour le recouvrement d'impositions dues au Trésor public, n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour l'exécution de cette décision de justice. Il ne saurait dès lors être constitutif d'une voie de fait. Ainsi le contentieux relatif au retrait du passeport,...
-03-02-08-01, 49-05-04-03 Il appartient aux seules juridictions de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion et d'ordonner éventuellement qu'il soit sursis à son exécution. Par suite, le juge des référés d'un tribunal de grande instance, en décidant que M. F., frappé par un arrêté d'expulsion, était "en droit de rester en France jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa nationalité" et en faisant ainsi obstacle à l'exécution d'une décision administrative intervenue, même si elle était illégale, en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a méconnu la loi des 16 et 24 août 1790 et excédé les limites de sa compétence.
Il résulte des dispositions de l'article L. 333 du code de la santé publique, repris à l'article L. 3212-1, que la décision d'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être prise sur demande d'un tiers que si celui-ci, à défaut de pouvoir faire état d'un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l'existence de relations antérieures à la demande lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci.
-05-02 Introduction illégale d'un chien sur le territoire national. Animal se révélant atteint de la rage. Revêtent un caractère nécessaire et proportionné pour lutter contre les risques de propagation de la maladie l'interdiction, dans trois départements et pour une durée de six mois, d'une part de se dessaisir de tout carnivore domestique non valablement vacciné et d'autre part d'organiser tout rassemblement de carnivores domestiques, comme les concours et les expositions. -01-01 Introduction illégale d'un chien sur le territoire national. Animal se révélant atteint de la rage. Revêtent un caractère nécessaire et proportionné pour lutter contre les risques de propagation de la maladie l'interdiction, dans trois départements et pour une durée de six mois, d'une part de se dessa...
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