Police tranquillité

Conseil d'Etat, du 17 juin 1970, 70079, publié au recueil Lebon

Recurso nº 70079

14-01-01-01-02, 16-03-06, 49-03, 49-04-02 Requérant possédant un local dans lequel il exploite une école de danse et organise des bals publics. Légalité de l'arrêté municipal prescrivant la fermeture, à 23 heures le samedi et à 22 heures les autres jours, des bals publics, fondé sur l'atteinte portée par ces bals à la tranquillité du voisinage. Mesure ne faisant pas obstacle à la libre utilisation du local dont il s'agit comme école de danse et ne portant, dès lors, pas atteinte à la liberté ...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: PRINCIPES GENERAUX: LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE: REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES: NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE: Mesure de police: Réglementation des heures de fermeture de bals publics (14-01-01-01-02)
COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: Police de la tranquillité: Mesure prescrivant la fermeture à certaines heures de bals publics: Trouble à la tranquillité des voisins: Légalité (16-03-06)
POLICE ADMINISTRATIVE: ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE: Police de la tranquillité: Troubles à la tranquillité des voisins causés par un bal public: Légalité dune mesure prescrivant la fermeture à partir de certaines heures de ce bal (49-03)

Tribunal administratif Montpellier, du 11 avril 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

16-03-01, 49-03 Les pouvoirs de police dont le maire dispose en vertu de l'article L.131-2 du code des communes pour assurer la tranquillité publique peuvent s'exercer non seulement à l'égard des établissements ouverts au public, mais aussi à l'égard des établissements qualifiés de "club privé" dont l'accès est limité à certaines catégories de personnes.

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: QUESTIONS COMMUNES: Champ d'application: Etablissements dont laccès est limité à certaines personnes (16-03-01)
POLICE ADMINISTRATIVE: ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE: Police municipale: Tranquillité: Application aux établissements dont laccès est limité à certaines personnes (49-03)

Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 257394, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 257394

135-02-03-02-06 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage relève du pouvoir de police du maire, tandis que celui de réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique énumérées au 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivité...

COLLECTIVITES TERRITORIALES: COMMUNE: ATTRIBUTIONS: POLICE: POLICE DE LA TRANQUILLITE: RÉPRESSION DES BRUITS DE VOISINAGE: POUVOIR DE POLICE DU MAIRE, Y COMPRIS DANS LES COMMUNES OÙ LA POLICE EST ÉTATISÉE (135-02-03-02-06)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICE GENERALE: TRANQUILLITE PUBLIQUE: PARTAGE DES COMPÉTENCES ENTRE LE MAIRE ET LE PRÉFET DANS LES COMMUNES OÙ LA POLICE EST ÉTATISÉE: REPRESSION DES BRUITS DE VOISINAGE DE LA COMPÉTENCE DU MAIRE (49-04-02)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE: RESPONSABILITE POUR FAUTE: APPLICATION DUN REGIME DE FAUTE SIMPLE: EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE POUR FAIRE CESSER LES ATTEINTES À LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES BRUITS DE VOISINAGE DANS LES COMMUNES OÙ LA POLICE EST ÉTATISÉE (60-01-02-02-02)

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 2 juillet 1997, 161369, publié au recueil Lebon

Recurso nº 161369

49-03-06-01, 49-04-02-05 Ni l'intervention du décret du 5 mai 1988 pris sur le fondement de l'article L.1 du code de la santé publique, ni l'existence de pouvoirs de police spéciale attribués au maire par l'article L.2 du même code, ne font obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L.131-2 du code des communes (repris à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) pour réglementer l'utilisation en plein air d'outils à moteur...

POLICE ADMINISTRATIVE: ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE: POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE: COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE -Tranquillité publique: Pouvoirs de police spéciale reconnus par les articles L.1 et L.2 du code de la santé publique: Légalité dun arrêté pris sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire (49-03-06-01)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICE GENERALE: TRANQUILLITE PUBLIQUE: ACTIVITES BRUYANTES -Tondeuses à gazon: Légalité dun arrêté pris sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire (49-04-02-05)

Tribunal administratif de Rennes, du 20 juin 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

16-03-03-08, 49-04-055, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-02 Victime du bruit produit par l'activité d'une entreprise implantée à proximité de son domicile ayant saisi à plusieurs reprises le maire de la commune pour que celui-ci fasse usage de ses pouvoirs de police. La totale abstention du maire, en dépit de démarches similaires effectuées pour le compte du requérant par le comité d'action contre le bruit et d'une lettre du préfet invitant le maire à réglementer les horaires d'exercice des activi...

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DE LA TRANQUILLITE: AUTRES ACTIVITES BRUYANTES -Nuisances sonores causées par une entreprise implantée sur un terrain contigu à la propriété du requérant: Abstention du maire à réglementer l'émission des bruits: Responsabilité de la commune en lespèce pour faute simple (1) (16-03-03-08)
POLICE ADMINISTRATIVE: OBJET DES MESURES DE POLICE: TRANQUILLITE PUBLIQUE -Réglementation par le maire de l'émission de bruits par une entreprise implantée à proximité d'habitations: Abstention: Responsabilité pour faute simple (2) (49-04-055)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE: RESPONSABILITE POUR FAUTE: APPLICATION DUN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Police de la tranquillité: Réglementation de lémission des bruits (3) (60-01-02-02-02)

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 15 octobre 1998, 97LY02711, mentionné aux tables du recueil Lebon

135-02-03-02-06-05, 49-04-02-05, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-02 Au cours de l'année 1989, la société des téléphériques de Val-d'Isère (S.T.V.I.), concessionnaire de la commune de Val-d'Isère, a procédé au déplacement du télésiège du Santel autrefois implanté à 150 mètres de l'immeuble dont la société civile immobilière Plein Sud est propriétaire et à une augmentation significative de sa capacité. Les nuisances sonores causées par la conception et le fonctionnement de cette remontée mécanique ...

COLLECTIVITES TERRITORIALES: COMMUNE: ATTRIBUTIONS: POLICE: POLICE DE LA TRANQUILLITE: ACTIVITES MUSICALES OU BRUYANTES -Activités bruyantes: Remontées mécaniques: Carence de l'autorité municipale à y porter remède: Faute simple: Existence (135-02-03-02-06-05)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICE GENERALE: TRANQUILLITE PUBLIQUE: ACTIVITES BRUYANTES -Remontées mécaniques: Carence de l'autorité municipale à y porter remède: Faute simple: Existence (49-04-02-05)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE: RESPONSABILITE POUR FAUTE: APPLICATION DUN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Police administrative: Tranquillité publique: Activités bruyantes: Remontées mécaniques: Carence de lautorité municipale à y porter remède (60-01-02-02-02)

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1989, 49367, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 49367

16-03-03-08, 49-04-02-06, 60-01-02-02-03, 60-02-03-02-02 Les manifestations organisées dans le foyer rural situé à proximité immédiate de la maison de M. L. à Montcourt-Fromonville (Seine-et-Marne) ont, à de nombreuses reprises au cours des années 1978 et 1979, entraîné des bruits de nature, en raison de leur caractère excessif et du fait qu'ils se sont prolongés tard dans la nuit, à porter gravement atteinte à la tranquillité et au repos nocturne de l'intéressé. Les autorités de police munic...

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DE LA TRANQUILLITE: AUTRES ACTIVITES BRUYANTES -Manifestations bruyantes prolongées dans un foyer rural: Carence de l'autorité de police: Faute lourde: Existence (16-03-03-08)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICE GENERALE: TRANQUILLITE PUBLIQUE: ACTIVITES BRUYANTES -Manifestations bruyantes prolongées dans un foyer rural: Carence de l'autorité de police: Faute lourde: Existence (49-04-02-06)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE: RESPONSABILITE POUR FAUTE: APPLICATION DUN REGIME DE FAUTE LOURDE -Police: Carence des autorités de police municipale pour faire cesser des troubles sonores portant atteinte à la tranquillité publique (60-01-02-02-03)

Conseil d'Etat, du 19 mai 1899, 94687, publié au recueil Lebon

Recurso nº 94687

16-03-02-01 Le maire excède-t-il ses pouvoirs en réglementant la vente des journaux sur la voie publique afin d'y assurer l'ordre et la tranquillité ? - Rés. nég. .

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC: REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION: Ventes sur la voie publique: Vente des journaux sur la voie publique (16-03-02-01)

Tribunal administratif de Pau, du 31 mars 1965, publié au recueil Lebon

135-02-03-02-04-03 Interdiction d'exercer l'activité de photo-filmeur prononcée par le maire. Mesure non générale ni absolue et justifiée par l'intérêt de la circulation et de la tranquillité publique. Absence d'atteinte aux principes d'égalité.

COLLECTIVITES TERRITORIALES: COMMUNE: ATTRIBUTIONS: POLICE: POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT: REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS LINTERET DE LA CIRCULATION - (135-02-03-02-04-03)