-03-03-01, 49-02-03, 49-04-02-01 Aux termes de l'article 2 du décret du 23 octobre 1935, la déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique "est faite au préfet ou au sous-préfet en ce qui concerne les villes où est instituée la police d'Etat" et aux termes de l'article 3 du même texte : "Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration ...". Il résulte de ces dispositions que, dans les villes où est instituée une police d'Etat, l'autorité préfectorale a seule qualité pour prononcer l'interdiction d'une manifestation sur la voie publique de nature à troubler l'ordre public et que le maire est, dans ces m...
... de "réprimer les atteintes à la tranquillité publique" lorsqu'elles se produisent et de mainten...
-02-03-02-06 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage relève du pouvoir de police du maire, tandis que celui de réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique énumérées au 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales appartient au représentant de l'Etat. -04-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranq...
-03-02-07-01, 17-03-02-07-05-02, 49-01-01 Personne ayant formé une action en responsabilité fondée sur les brutalités dont elle aurait été l'objet à la suite de son interpellation par une patrouille de police. L'objet de cette interpellation se limitant au règlement d'un différend opposant l'intéressé à un voisin, lequel s'était plaint de ce que l'intéressé avait confisqué le ballon de son fils, et les agents de police ayant seulement agi en vue du rétablissement de la tranquillité publique dans le voisinage, l'action met en cause le fonctionnement de la police administrative et non celui de la police judiciaire. Compétence de la juridiction administrative.
-02-03-02-06-05, 49-04-02-05, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-02 Au cours de l'année 1989, la société des téléphériques de Val-d'Isère (S.T.V.I.), concessionnaire de la commune de Val-d'Isère, a procédé au déplacement du télésiège du Santel autrefois implanté à 150 mètres de l'immeuble dont la société civile immobilière Plein Sud est propriétaire et à une augmentation significative de sa capacité. Les nuisances sonores causées par la conception et le fonctionnement de cette remontée mécanique désormais implantée à trente mètres de la façade sud de l'immeuble portent à la tranquillité du voisinage une atteinte d'une gravité telle que le maire ne pouvait s'abstenir d'y porter remède sans méconnaître ses obligations en matière de police de la tranquillité publique dès lors qu'il était infor...
-03-02-07-01, 17-03-02-07-05-02, 49-01-01 Personne ayant formé une action en responsabilité fondée sur les brutalités dont elle aurait été l'objet à la suite de son interpellation par une patrouille de police. L'objet de cette interpellation se limitant au règlement d'un différend opposant l'intéressé à un voisin, lequel s'était plaint de ce que l'intéressé avait confisqué le ballon de son fils, et les agents de police ayant seulement agi en vue du rétablissement de la tranquillité publique dans le voisinage, l'action met en cause le fonctionnement de la police administrative et non celui de la police judiciaire. Compétence de la juridiction administrative.
-03-03-04, 49-03, 49-04-02-03, 54-07-01-04-03 Le retrait par le maire de la concession d'un étal sur un marché municipal a le caractère d'une mesure de police, prise en application des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes, et non d'une sanction. Par suite, cette mesure peut être prise sans que l'intéressé soit mis à même de présenter ses moyens de défense. Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été mis en mesure de faire valoir ses droits est donc inopérant.
-03-03-08, 49-04-055, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-02 Victime du bruit produit par l'activité d'une entreprise implantée à proximité de son domicile ayant saisi à plusieurs reprises le maire de la commune pour que celui-ci fasse usage de ses pouvoirs de police. La totale abstention du maire, en dépit de démarches similaires effectuées pour le compte du requérant par le comité d'action contre le bruit et d'une lettre du préfet invitant le maire à réglementer les horaires d'exercice des activités de l'entreprise, source de nuisances, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
-03-03-08, 49-04-02-06, 60-01-02-02-03, 60-02-03-02-02 Les manifestations organisées dans le foyer rural situé à proximité immédiate de la maison de M. L. à Montcourt-Fromonville (Seine-et-Marne) ont, à de nombreuses reprises au cours des années 1978 et 1979, entraîné des bruits de nature, en raison de leur caractère excessif et du fait qu'ils se sont prolongés tard dans la nuit, à porter gravement atteinte à la tranquillité et au repos nocturne de l'intéressé. Les autorités de police municipale, informées de cette situation par les plaintes de M. L., n'ont pas pris les mesures appropriées pour mettre fin aux troubles qui en résultaient. Dans les circonstances de l'espèce, leur carence a présenté le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. ...
-03-06-01, 49-04-02-05 Ni l'intervention du décret du 5 mai 1988 pris sur le fondement de l'article L.1 du code de la santé publique, ni l'existence de pouvoirs de police spéciale attribués au maire par l'article L.2 du même code, ne font obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L.131-2 du code des communes (repris à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) pour réglementer l'utilisation en plein air d'outils à moteurs tels que les tondeuses à gazon dans le but de sauvegarder la tranquillité publique.
-03-03, 49-04-02-05, 63-03 Si le code de l'industrie cinématographique, en ses articles 19 à 21, en maintenant le contrôle préventif institué par les textes antérieurs, a notamment pour objet de permettre que soit interdite la projection de films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L.131-2 du code des communes. Le maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé, mais dont la projection est susceptible de provoquer...
... atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique dans la ville ; qu'ainsi le maire d'Aix-e...
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