-03-07[1], 49-05[1] Si les dispositions des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes autorisent les maires à réglementer les conditions de circulation et de séjour des nomades pour éviter qu'elles ne créent un danger pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, les mesures prises sur le fondement de ces dispositions ne sauraient légalement ni comporter une interdiction totale de stationnement et de séjour ni aboutir en fait à une impossibilité pour les nomades de stationner pendant le temps minimum qui leur est nécessaire. Commune constituant pour les nomades un important lieu de transit. En limitant à 48 h., sans possibilité de prolongation autre que pour des raisons de santé exceptionnelles, le stationnement de ceux-ci sur le territoire de la commune et en l'i...
... de l'autorité supérieure, de la police municipale .. " ; " la police municipale a pour ob...
..., concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispo... dont les parents exercent des professions nomades ou dont la famille est dispersée, soumis à l'obl...
-02, 54-01-04-02-01 L'assureur de la victime d'un dommage, qui est subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, dispose d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour former une action en réparation du dommage. -02-03-02-01-02-01, 60-01-02-02-02, 60-02-03 Dommages causés en octobre 1990 à des bâtiments privés par des nomades. Action en responsabilité exercée à l'encontre de la commune. Compte tenu du peu de temps écoulé entre la publication de la loi du 31 mai 1990, dont l'article 5 prévoit que "Toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet", et la survenance des dommages, aucune faute ne peut être imputée à la commune du fait qu'elle ...
... en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation et le stationneme...
-03-05, 49-05-03 Les dispositions de l'article 107 du Code de l'Administration communale permettent au préfet de réglementer les conditions de la circulation et du séjour des nomades dans son département, dans le seul but d'éviter qu'elles créent un danger pour la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publique. Elles ne lui permettent pas, en l'absence de circonstances exceptionnelles, d'interdire d'une façon permanente et absolue le stationnement et le séjour des nomades sur tout ou partie du territoire du département. En conséquence, illégalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes interdisant le séjour et le stationnement des nomades sur le territoire de 79 communes du département, cet arrêté étant par ailleurs insusceptible de se rattacher à l'ordonnance du 7 octobre 1958 re...
- Évolutions sanitaires. A. - Maladies contagieuses. B. - Lutte contre les épizooties. C. - Mesures sanitaires de lutte contre maladies infectieuses. II. - Évolutions du commerce international et des mesures sanitaires et phytosanitaires. III. - Évolutions culturelles. IV. - Évolutions des relations entre l'Union européenne et l'OMCV. - De la nature juridique des mesures sanitaires et phytosanitaires. VI. - Évolution de la pensée économique
... communautaire concernant les problèmes de police sanitaire. Elle impose, dans ses motifs, au pays e..., d'incessants exodes des populations, nomades ou fixes, fuyant une contagion qu'elles-mêmes dis...
...-Maur-des-Fossés a interdit le séjour de nomades sur ce terrain pour des impératifs de santé et d..., investissant le maire d'un pouvoir de police générale, l'autorisent à réglementer les condi...
...Les caravaniers et nomades. L'intervention dans un squat. Les accidents domes...
...-Maur-des-Fossés a interdit le séjour de nomades sur ce terrain pour des impératifs de santé et d..., investissant le maire d'un pouvoir de police générale, l'autorisent à réglementer les condi...
...-Maur-des-Fossés a interdit le séjour de nomades sur ce terrain pour des impératifs de santé et d..., investissant le maire d'un pouvoir de police générale, l'autorisent à réglementer les condi...
... sur papier, matériels informatiques nomades [61]), qui ne sont pas identifiés, sont placés s... du courrier par la douane ou le service de police compétent. La convention de Vienne du 18 avril 19...
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