police municipale strasbourg

• Code de procédure pénale

... . . . . . . . Chapitre Ier. De la police judiciaire. Section I. Dispositions générales. ... 2° Les agents de police municipale ; . 3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agisse... répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1968, 67-92.591)

... POSSESSEURS DE CHIENS DE LA VILLE DE STRASBOURG A PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A EMPECHER QUE LA... QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA POLICE A CONSTATE AU COURS DE SEIZE NUITS DIFFERENTES DUR... POLICE CONFERES AUX ADMINISTRATIONS MUNICIPALES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895, ...

• Décret du 13 juillet 2011 portant promotion et nomination

... Perier (Jean-Claude), commandant (h) de la police nationale ; 31 ans de services.M. Pons (Guy, Augus..., Jeanne, Mathilde), conseillère municipale, directrice d'une mission locale pour l'emploi, pr... du tribunal de grande instance de Strasbourg ; 36 ans de services.M. Ribeyre (Alain, Fernand), ...

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 2011
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1989, 65080, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-07, 16-03-01-03, 49-03, 49-04 Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves (...) ne pourront être faites sous la forme de soldes (...) sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu" et aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 : "Sont considérées comme soldes, au sens de la loi du 30 décembre 1906, les ventes présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie d'un stock de marchandises. Ne tombent pas sous le coup des dispositions de la loi : a) - Les soldes périodiques ou saisonniers de marchandises démodées, défraîchies, dépareillées ou fin de séries, vendues en...

... 1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'an... au maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient du code des communes, de réglementer,...

COMMUNE › POLICE MUNICIPALE › QUESTIONS COMMUNES › CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE -Réglementation du commerce › Soldes (article 1er de la loi du 30 décembre 1906) › Pouvoirs du maire › Réglementation des soldes de marchandises › Soldes périodiques ou saisonniers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi

• Arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg

... ; Mme Werle (Geneviève), conseillère municipale déléguée aux affaires courantes concernant l'urrbanisme et la police du bâtiment à la mairie de Strasbourg....

• JORF, 29 janvier 2003
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Code de l'éducation

..., concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispo... de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une form... internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ; . g) Foyer des lycéennes de Paris ;...

• Codes

• Code général des collectivités territoriales

... établies pour les élections municipales. . . . . . . Article LO1112-12 . . Les op�..., liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d'un ét... les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg et du 6 janvier 1892 portant des restrictions à l...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 14260 à 14265)

-06-03 Président de tribunal administratif consulté par le préfet en application de l'article R.211 du code des tribunaux administratifs ayant donné, conformément à ce texte, un avis sur la légalité des mesures qu'un maire projetait de prendre pour réglementer l'exercice du commerce ambulant sur les voies de la ville. Cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que ce président siègeât lors de l'audience du tribunal administratif au cours de laquelle cette juridiction, délibérant sur la légalité de l'arrêté par lequel ce maire a interdit le colportage et la vente ambulante sur certaines places et voies publiques de la ville, a statué sur le recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision. Composition du tribunal administratif régulière. -01, 16-03-02-01, 49-04-01 Il ...

...GADIAGA Z.. , DEMEURANT .. A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MAN... POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LE CODE DES TRIBUNAU...

ALSACE › LORRAINE › COMMUNES › Police municipale › Police des voies ouvertes au public › Réglementation de la circulation › Exercice du commerce ambulant sur la voie publique

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 16 juin 1993, 135436)

-03-08, 49-02-03, 49-04-01-03, 65-03-04-02 Aux termes des dispositions de l'article L.213-2 du code de l'aviation civile : "La police des aérodromes et des installations aéronautiques ... est assurée ... par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L.131-2 du code des communes". La police municipale définie à l'article L.131-2 du code des communes "a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1°) Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais et places et voies publiques ...". Ainsi le préfet du Bas-Rhin, s'agissant de la desserte de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, avait les mêmes pouvoirs que ceux exercés en la matière par un maire et...

• Code du sport

... . Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions... convention contre le dopage signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 ou de tout accord ultérieur q... investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive concernée. . La commissi...

• Codes