police judiciaire luxembourg

• Code de procédure pénale

.... II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droi... . . . . . . . Chapitre Ier. De la police judiciaire. Section I. Dispositions générales. ... communautaire de première instance, Luxembourg ; . Le président de la Cour de justice des Commu...

• Codes

• Code de commerce

... de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au p...Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations ... 17° Pour le Luxembourg : . la société anonyme ; . la société en com...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1991 (cas Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes)

Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes - Journal officiel du 27 juillet 1991, p. 10001 -

... une coopération en matière de police ainsi qu'une entraide judiciaire ; qu'à l'effet d... que s'agissant du Grand-Duché du Luxembourg, les agents investis du droit de poursuite sont, s...

• Code de la propriété intellectuelle

... politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publ... Article L332-1 . . Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire... sur le brevet communautaire), fait à Luxembourg le 15 décembre 1975, ci-après dénommée "Conven...

• Codes

• Code monétaire et financier

..., de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirme... recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de l'intéri... des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor....

• Codes

• Décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1)

... convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959; Vu ...'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre l..., ni à l'exercice des compétences de police par les autoritéscompétentes en vertu de la lég...

• Journal Officiel num. 69, 22 mars 1995
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade.

..., l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche en vue de lutter contr...La direction générale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un tr... d'interdictions administratives et judiciaires de stade, en facilitant les contrôles aux abords ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code général des impôts

...�dures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en oeuvre, ou lorsque la reprise... prélevée par la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche conformément à l'article 11 de la ..., soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 janvier 2999 (cas Cour d'appel de Metz, CT0002)

... - domicilié 19, rue des Bains à LUXEMBOURG (Grand- Duché de Luxembourg) DÉTENU à la Maison...service régional de police judiciaire, le magistrat instructeur communiquait ...

• Arrêté du 16 juin 2011 portant désignation des auditeurs diplômés de la vingt-deuxième session nationale « sécurité et justice » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

... service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse ; M. Aboud (Charbel), directeur int... et de la prévention, Grand-Duché de Luxembourg ; M. Fauvergue (Jean-Michel), commissaire division... général adjoint du syndicat de police Alliance ; M. Le Bel (Yann), conseiller intelligen...

• Journal Officiel num. 140, 18 juin 2011
• Arrêté