Police des eaux

• COMMUNE
• POLICE MUNICIPALE
• POLICE DE LA SALUBRITE
• Assainissement des ruisseaux et caniveaux destinés à lécoulement des eaux ménagères (16-03-04)

• EAUX
• REGIME JURIDIQUE DES EAUX
• REGIME JURIDIQUE DES COURS DEAU
• COURS DEAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES -Police de la navigation des embarcations non motorisées

• AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE
• PECHE EN EAU DOUCE
• DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES -Exploitation dune pisciculture sans autorisation au titre de la police des eaux

• Décret n° 2011-1946 du 23 décembre 2011 portant publication du protocole 25 de la résolution 2010-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ? protection des eaux et élimination de déchets provenant des bateaux (article 1.10, chiffre 1, chapitre 15 et annexe 10) (1)

• Journal Officiel num. 299, 27 décembre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juillet 1997, 156375, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-09-05, 60-04-02-01 Une société exploitant une pisciculture sans avoir obtenu l'autorisation au titre de la police des eaux ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice que lui a causé une pollution accidentelle dès lors que les dommages subis se rattachent directement à l'irrégularité de l'exploitation au regard de la police des eaux.

• Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

• Journal Officiel num. 218, 20 septembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 juillet 1992, 90NC00150 90NC00166 90NC00692 90NC00693 91NC00221, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-04-01, 49-05-035, 60-02-03-01-02 Ont contribué à la réalisation des dommages subis par une entreprise, lors de la crue d'une rivière, cours d'eau non domanial, et en sont donc partiellement responsables, d'une part, l'Etat à raison de la faute lourde commise par le préfet qui n'a pas fait usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles 103 et 115 et suivants du code rural en s'abstenant depuis de nombreuses années de faire procéder au curage de la rivière que ses caractéristiques hydrographiques et son encombrement rendaient indispensable et d'autre part la S.N.C.F. propriétaire d'un pont qui a ralenti le débit d'écoulement de la rivière. (Mise à la charge de l'Etat et de la S.N.C.F. du dixième chacun du dommage).

... encourues à la suite du débordement des eaux de la Solre les 20 et 21 juillet 1980 ;. - d'a...

• Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

• Journal Officiel num. 218, 20 septembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

• Journal Officiel num. 218, 20 septembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de La Garde, Le Revest-les-Eaux, Le Pradet et Carqueiranne (Var)

• Journal Officiel num. 188, 15 août 2003
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Arrêté du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2006
• Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
• Arrêté

• Décret no 90-112 du 1er février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer

• Journal Officiel num. 30, 4 février 1990
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 février 2002, 184009)

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › VOIES DE RECOURS › CASSATION › CONTROLE DU JUGE DE CASSATION › REGULARITE INTERNE › ERREUR DE DROIT -Police des cours d'eaux non domaniaux › Responsabilité de la puissance publique › Réparation