Police des aerodromes

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30 termes du glossaire pour Police des aerodromes (liste complète)

150 documents pour Police des aerodromes

- Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires spéciaux des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 1993 (cas Tribunal des conflits, du 21 juin 1993, 02863, publié au recueil Lebon)
-03-02-08-01-02, 49-05-06, 65-03-04-02 L'article L.213-2 du code de l'aviation civile confie au préfet, dans l'emprise des aérodromes, des pouvoirs de police qui comportent la définition des conditions d'accès en zone réservée. Le chef des services de la police de l'air et des frontières d'un aérodrome, en retirant un titre de circulation autorisant l'accès à la zone réservée qu'il avait délivré au nom du préfet, n'a pas pris une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a donc pas commis une voie de fait.
- Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale et des comités techniques paritaires spéciaux des services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly

- Décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 23 juin 2000, 189168 189236)
-02-01-02-03, 19-08-02, 65-03-04-02 Par un décret du 30 mai 1997 a été instituée une "redevance" au profit des gestionnaires d'aérodromes en contrepartie des frais exposés en matière de personnel, d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des missions de sûreté. En principe, les prélèvements perçus par voie d'autorité au profit des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public et qui n'ont ni le caractère d'une taxe parafiscale instituée sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, ni celui d'une redevance pour service rendu, constituent des impositions dont il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Il r...

... qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabili...
- Décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly
- Décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly
- Arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1996, 161368 161983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-02-02, 46-01-04, 61-01-02, 65-03-04-02 Les autorités de l'Etat ne tiennent d'aucune disposition de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française le pouvoir d'interdire l'utilisation d'un aérodrome par un aéronef pour des motifs qui ne relèvent pas du maintien de la sécurité civile, ou de limiter la faculté d'utilisation d'un aéronef pour des missions d'évacuation sanitaire ne présentant pas le caractère de communications extérieures en matière de dessertes aériennes. Seules les autorités du territoire sont compétentes pour prendre de telles décisions (sol. impl. sur ce dernier point).

... Tahiti à ne plus accéder aux aérodromes territoriaux, de classe D1 avec son appareil "Cess...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 9 mars 2005, 264689, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-02-01-03-17 Recours en excès de pouvoir dirigé contre deux arrêtés relatifs aux équipements, infrastructures, formations et autres mesures destinés à assurer la sûreté du transport aérien, au motif que ces textes seraient privés de base légale. Premier arrêté contesté en tant qu'il précise les services auxquels sont astreints les exploitants d'aérodromes, s'agissant en particulier du filtrage des passagers et des bagages en cabine, du contrôle des bagages en soute, du contrôle des accès dans la zone dite réservée et de l'établissement de programmes de sûreté. Second arrêté attaqué en tant qu'il impose à ces exploitants de respecter certaines obligations relatives à l'équipement des postes de filtrage des passagers et des bagages, à la séparation des zones réservée et publique, ai...

... l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans l...

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