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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 110-111, Mai 2007
Nouveau refus de qualifier de loi de police une disposition française - RDE nº 07-196
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 23 janvier 2007 apporte une nouvelle illustration de ce que la qualification de loi de police dans l'ordre international est réserv&...
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Législation
Journal Officiel, 15 Janvier 2000
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Textes généraux Ministère de l'intérieur Arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques ...... de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu la loi no 95-73 du ...
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Législation
Les autres textes législatifs et réglementaires - 22 Mai 1987
Décret relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre délégué auprès du ......, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, Vu la ...
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Législation
Les autres textes législatifs et réglementaires - 25 Février 2007
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des ......t de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 223-2; Vu le code général de la propriété des personnes publiques; Vu la loi n°2004-809 du ...
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Doctrine
Le cadre juridique de la gestion des risques naturels - (22 Mai 2008)
Les mesures de prévention des risques naturels
Valérie Sansévérino-Godfrin - Docteur en droit, enseignant-chercheur pôle Cyndiniques - École nationale supérieure des mines de Paris
1. Interventions en vertu du pouvoir de police générale - 2.Dispositions spécifiques aux risques naturels - 2.1.Plans de prévention des risques naturels - 2.1.1.Procédure d'élaboration - 2.2.2. Application anticipée - 2.1.3.Révision - 2.1.4. Contenu - 2.1.5. Effets - 2.2. Obligation d'information en matière de risques naturels - 2.2.1. Information préventive relative aux risques naturels - 2.3. Mesures spécifiques à certains risques - 2.3.1. Cartographie des cavités souterraines et des m...
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Législation
Journal Officiel, 30 Décembre 2004
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés Décret n° 2004-1438 du 23 d...... de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction ...
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Législation
Journal Officiel, 06 Janvier 2002
Ministere de l'equipement, des transports et du logement
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la garde des ...... n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ...
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Législation
Journal Officiel, 30 Décembre 2004
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la ...... août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction ...
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Législation
Journal Officiel, 03 Septembre 2006
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
... 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 ...... relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans ...
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Doctrine
Introduction au droit de l'environnement - (11 Juin 2007)
Régime général des installations classées pour la protection de la'environnement
Philippe Malingrey - Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté
Section I. - Champ d'application du régime des installations classées. I. - Définition. II. - Nomenclature des ICPE. 2.1. - Établissement de la nomenclature. 2.2. - Servitudes d'utilité publique. 2.3. - Modification de la nomenclature. 2.4. - Installations connexes. Section II. - Différents régimes. I. - Régime de la déclaration. 1.1. - Dossier de déclaration. 1.2. - Effets de la déclaration. II. - Régime de l'autorisation. 2.1. - Dossier d'autorisation. 2.2. - Déroulement de la procédure d'a...
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