Police circulation

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police de la circulation routière

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28 termes du glossaire pour Police circulation (liste complète)

4.503 documents pour Police circulation

- Décret relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R. 26-1, R. 43-1 et R. 43-3 du code de la route
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 158676)
-04-01-04, 65-02 Les infractions résultant de la méconnaissance de l'article R.53-1 du code de la route, qui impose le port d'un casque homologué pour les conducteurs et passagers de véhicules de deux roues à moteur et le port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs et passagers des véhicules automobiles, doivent être regardées comme des contraventions susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes au sens de l'article L.11-1 du code de la route alors même qu'elles ne seraient susceptibles de mettre en danger que la sécurité de leurs auteurs. Légalité de l'article 10 du décret n° 94-358 du 5 mai 1994 qui a ajouté à l'article R.256 du code de la route établissant la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points le défaut de port par le conducte...

... en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la séc...
- Loi relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
- Les autres textes législatifs et réglementaires

- Décret n° 2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris
- Journal Officiel num. 105, 5 mai 2002
- Ministere de l'interieur
- Décret
- Décret n° 2002-362 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage applicable en Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
- Code de l'aviation civile
... se trouvent à bord d'un aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation.... . . . . . CHAPITRE III. POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS. Article L133-1 . ...
- Codes
- Décret n° 2002-363 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière applicable en Polynésie française prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 1993 (cas Tribunal des conflits, du 21 juin 1993, 02863, publié au recueil Lebon)
-03-02-08-01-02, 49-05-06, 65-03-04-02 L'article L.213-2 du code de l'aviation civile confie au préfet, dans l'emprise des aérodromes, des pouvoirs de police qui comportent la définition des conditions d'accès en zone réservée. Le chef des services de la police de l'air et des frontières d'un aérodrome, en retirant un titre de circulation autorisant l'accès à la zone réservée qu'il avait délivré au nom du préfet, n'a pas pris une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a donc pas commis une voie de fait.
- LOI no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
- Journal Officiel num. 3, 5 janvier 1993
- Loi
- Arrêté du 8 avril 1991 modifiant l'arrêté du 9 mars 1972 portant institution d'une régie de recettes auprès de la préfecture de police (direction de la circulation, des transports et du commerce)

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