-02-03-02-01-01 Les exercices de tours de pistes qui se traduisent par des enchaînements à basse altitude de décollages et d'atterrissages d'aéronefs d'écoles de pilotage autour d'un aérodrome et sont nécessaires à la formation des élèves-pilotes se rattachent à la circulation aérienne générale, dont la réglementation relève, en vertu des dispositions du code de l'aviation civile, de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, seul à même de prescrire les mesures nécessaires à la sécurité. L'existence de ce pouvoir de police spéciale confié audit ministre en matière de circulation aérienne exclut la possibilité pour le maire d'user des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour réglementer les év...
... Vu le code de justice administrative. . Entendus de l'Affaire N...
-04-03 En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, et de celles du décret du 21 septembre 1977 modifié, il incombe à l'exploitant d'une installation classée, à son ayant droit ou à celui qui s'est substitué à lui, de mettre en oeuvre les mesures permettant de remettre en état le site qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la sécurité publique et de la protection de l'environnement. L'administration peut contraindre les personnes en cause à prendre ces mesures et, en cas de défaillance de celles-ci, y faire procéder d'office et à leurs frais. Les pouvoirs de police spéciale conférés par la loi à l'autorité administrative peuvent, par leur objet et leur nature m...
-04, 68-06-05 L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne donne pas à l'autorité administrative chargée de la police spéciale de l'urbanisme le pouvoir d'enjoindre à Electricité de France d'interrompre l'alimentation électrique d'une construction régulièrement raccordée lorsque le permis de construire a été ultérieurement annulé par un jugement devenu définitif.
-02-03-02-01 S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la police spéciale des installations classées a été attribuée au préfet et, à l'échelon national, au gouvernement par la loi du 19 juillet 1976. En l'absence de péril imminent, le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale. En l'espèce, les risques présentés par un complexe chimique ne menaçaient pas d'un péril imminent la commune. Par suite, s'il appartenait au maire d'appeler l'attention du préfet sur l'intérêt de prendre, le cas échéant, des mesures complémentaires à son précédent arrêté, il ne pouvait, sans excéder sa compétence, é...
... décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur la requête de la ...
-03-06-01, 49-04-02-05 Ni l'intervention du décret du 5 mai 1988 pris sur le fondement de l'article L.1 du code de la santé publique, ni l'existence de pouvoirs de police spéciale attribués au maire par l'article L.2 du même code, ne font obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L.131-2 du code des communes (repris à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) pour réglementer l'utilisation en plein air d'outils à moteurs tels que les tondeuses à gazon dans le but de sauvegarder la tranquillité publique.
... laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en a...
-02-03-02-01-01, 49-03-06-01 Les exercices de "tours de pistes" qui se traduisent par des enchaînements à basse altitude de décollages et d'atterrissages d'aéronefs d'écoles de pilotage autour d'un aérodrome et sont nécessaires à la formation des élèves-pilotes se rattachent à la circulation aérienne générale, dont la réglementation relève, en vertu des dispositions du code de l'aviation civile, de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, seul à même de prescrire les mesures nécessaires à la sécurité. L'existence de ce pouvoir de police spéciale confié audit ministre en matière de circulation aérienne exclut la possibilité pour le maire d'user des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour régl...
... Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique :. ...
-03-06-01 L'existence de pouvoirs de police spéciale reconnus à la fois au maire en application de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation et au préfet en application des articles L.26 et suivants du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le maire use de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité publique, sauf si cet usage, hors des cas d'urgence, a pour objet ou pour effet de ne pas respecter la procédure prévue par la police spéciale. Légalité en l'espèce d'un arrêté fondé sur l'article L.131-2 du code des communes et ordonnant, en raison de l'urgence résultant de l'état des bâtiments la fermeture d'un établissement recevant du public et faisant courir un danger immédiat à d'éventuels occupants ainsi qu'aux pass...
... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 j...
-03-01-01, 49-03-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'habilite le maire à réglementer en termes généraux le transport des marchandises qui, selon la technique et le support utilisés, relève en application de dispositions légales particulières, d'autorités administratives investies de missions de police administrative spéciale. Par suite illégalité de l'arrêté par lequel le maire de Hayange a interdit sur le territoire de la commune le transport, par tous moyens, de minerai de fer étranger.
-03-06-01, 49-04-03, 49-05 Des troubles d'une exceptionnelle gravité autour d'un centre commercial, au cours desquels un adolescent a été tué, ont révélé que les employés d'une société de gardiennage affectés à la surveillance de ce centre disposaient d'armes entreposées dans un local de l'établissement, cet état de choses étant connu des dirigeants de la société. Alors même que les conditions exigées par l'article 12 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport des fonds pour permettre à l'autorité investie des pouvoirs de police spéciale de suspendre l'autorisation à la détention de laquelle est subordonné l'exercice de ces activités n'étaient pas réunies, les conditions irrégulières de fonctionnement de ce...
... police a suspendu l'autorisation administrative de fonctionnement qui lui avait été délivrée l...
BIEN QUE LES MESURES PRISES POUR PROTEGER LES RIVAGES DE LA MER PUISSENT AFFECTER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE CARRIERES SITUEES A PROXIMITE DU LITTORAL, L'EXISTENCE DE POUVOIRS RELEVANT DE LA POLICE SPECIALE DES CARRIERES ET DESTINES A PERMETTRE AUX AUTORITES PUBLIQUES DE PARER AUX DANGERS TENANT A LA PRESENCE OU A L'EXPLOITATION DES CARRIERES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAIRE USE DE SES POUVOIRS DE POLICE GENERALE POUR ASSURER LA PROTECTION DES TERRES CONTRE LES INONDATIONS D 'ORIGINE MARITIME [ RJ1 ]
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