-13-01-02-02, 54-01-07-02-03-01 Organisation syndicale contestant une instruction du ministre des P.T.T. en date du 17 octobre 1988 qui n'avait pas été publiée dans des conditions de nature à faire courir le délai du recours contentieux. La circonstance que l'organisation requérante ait évoqué cette instruction dans une correspondance adressée au ministre de la fonction publique et des réformes administratives datée du 3 novembre 1988 ne suffit pas à faire courir ce délai. Ainsi, la requête de cette organisation, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 1989, n'était pas tardive.
-01-07-02-02 Seule la publication fait courir les délais de recours à l'encontre d'un acte réglementaire (sol. impl.) (1). -01-07-02-03-01, 54-01-07-02-04 Seule la publication fait courir les délais de recours à l'encontre d'un acte réglementaire. La connaissance acquise ne peut pas jouer à l'égard d'un acte réglementaire (sol. impl.).
... de la note attaquée, à consulter sur ces points les comités techniques paritaires locaux ou les s...
-01-07-02-03-01 Si la formation d'un recours administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la décision qu'il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui subordonnent l'opposabilité des délais de recours contentieux à la mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision. Ni la décision initiale ni les décisions par lesquelles le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a rejeté les recours administratifs formés par la requérante ne mentionnant les voies et délais de recours, ce délai n...
-01-07-02-03-01 Aux termes de l'article 50 du décret du 16 novembre 1982 : "Un magistrat remplissant les conditions ... pour être inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale ne peut prendre part à la réunion du conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsque celui-ci établit cette liste". Si M. F. était membre du conseil supérieur des chambres régionales des comptes dont il conteste une délibération, le délai qui lui était imparti pour en demander l'annulation de cette délibération ne courait pas à compter de la date de son adoption dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas été convoqué et qu'il n'a pas assisté à la séance au cours de laquelle a été adoptée la délibération dont s'agit.
... que la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le ministre de l'économie, des finances et de...
-02-01-02-01 La publication d'une réponse ministérielle au Journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale ne fait pas courir le délai du recours contentieux. -02-01-02-01-01 Une instruction qui se borne à résumer les modifications apportées par le législateur au dispositif concernant les déductions pour frais professionnels est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'elle présente un caractère impératif. -01-01-01-03 Une instruction qui se borne à résumer les modifications apportées par le législateur au dispositif concernant les déductions pour frais professionnels est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'elle présente un caractère impératif. -01-07-02-02-01 La publication d'une réponse ministérielle au ...
-01-07-02-03-01 Si la formation d'un recours juridictionnel, tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée pour préciser les conditions dans lesquelles une décision administrative est intervenue, établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de ladite décision au plus tard à la date à laquelle il l'a formé, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui subordonnent l'opposabilité des délais de recours contentieux à la mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision. -08-02-02-01-02 L'appréciation à laquelle se livrent les juges du fond pour qualifier le comportement d'un fonctionnaire d'abandon de poste re...
-01-07-02-03-01, 68-06-01-03 Le fait qu'un permis de construire soit produit à l'occasion d'une instance civile par la société requérante ne constitue pas une situation de connaissance acquise d'une décision. -08-02-02-01-03, 68-06-04 La question de savoir si, en application de l'article A 421-7 du code de l'urbanisme, les renseignements à porter sur le panneau prévu pour l'affichage du permis de construire sur le terrain étaient visibles à partir de la voie publique pendant toute la durée de l'affichage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
... d'appel dont l'arrêt, n'est pas, sur ce point, entaché d'une insuffisance de motivation, a lég...
-01-07-02-03-01 L'exercice d'un premier recours contentieux contre un permis de construire détermine le point de départ du délai. Ainsi, dans le cas où un requérant demande, par une seconde requête, l'annulation de la même décision, le juge peut légalement la rejeter comme tardive au motif que le délai de recours contentieux avait commencé à courir au plus tard à la date de la première demande. -01-07-02-04 La circonstance qu'un requérant ait pris connaissance à la mairie du dossier du permis de construire modificatif dont il entendait demander l'annulation ou la suspension et qu'il en ait pris copie ne permet pas de regarder comme accomplies à son égard les formalités d'affichage prescrites par l'article R. 421-39 du code l'urbanisme. Le juge ne peut légalement retenir cette ci...
-01-07-02-03-01 Si la formation d'un recours juridictionnel, tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée pour préciser les conditions dans lesquelles une décision administrative est intervenue, établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de ladite décision au plus tard à la date à laquelle il l'a formé, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui subordonnent l'opposabilité des délais de recours contentieux à la mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision. -08-02-02-01-02 L'appréciation à laquelle se livrent les juges du fond pour qualifier le comportement d'un fonctionnaire d'abandon de poste ...
... . Points de l'Affaire N° . ............
-02-01-02-01-02-02, 68-02-02-01-01 En vertu de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, le conseil municipal est tenu d'organiser la concertation préalable à la création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté. Méconnaît l'étendue de sa compétence le conseil municipal qui crée à cet effet une commission, seul organisme par le biais duquel les personnes intéressées pouvaient faire connaître leurs réactions aux informations que la commune se proposait de diffuser, en laissant au maire le soin de désigner les membres de cette commission sans définir les catégories appelées à y être représentées. -02-01-02-03, 135-02-05-02, 54-01-04-02-01 Les membres d'un conseil municipal justifient en cette qualité d'un intérêt à attaquer les délibérations de ce conseil, même sans se...
... dans deux journaux diffusés dans le département ; que, par suite, et par application des dispositi...
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