Plus values apportees aux ouvrages par la reparation des desordres

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1995, 130414)

-06-01-07-03-02-03, 54-08-02-02-01-01 En décidant que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les bâtiments conçus par les requérants, n'était pas constitutive d'une plus-value devant être déduite de la réparation due au maître de l'ouvrage dès lors qu'elle avait eu pour seul objet et pour seul effet de rendre les appartements affectés par les désordres conformes à leur destination, sans se poser la question de savoir si le marché imposait l'emploi du procédé de ventilation qui s'est révélé défectueux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

... qu'en décidant que les améliorations apportées aux ouvrages par la mise en place de ce système n...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › RAPPORTS ENTRE LARCHITECTE, LENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE LOUVRAGE › RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE › REPARATION › PREJUDICE INDEMNISABLE › EVALUATION › PLUS-VALUES APPORTEES AUX OUVRAGES PAR LA REPARATION DES DESORDRES -Existence › Garantie décennale › Procédé défectueux imposé par le marché

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 avril 1995, 145557, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01-07-03-02-03 Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres auxquels lesdits travaux doivent mettre fin que si ceux-ci ont apporté à l'ouvrage une plus-value par rapport à la valeur des ouvrages et installations prévues au contrat. Dans le cas où le montant d'un marché serait inférieur à son coût réel de réalisation et que les entrepreneurs n'ont pas exécuté le marché conformément à ses stipulations, les travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ne peuvent être regardés comme lui conférant une plus-value dont bénéficierait le maître de l'ouvrage. ...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › RAPPORTS ENTRE LARCHITECTE, LENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE LOUVRAGE › RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE › REPARATION › PREJUDICE INDEMNISABLE › EVALUATION › PLUS-VALUES APPORTEES AUX OUVRAGES PAR LA REPARATION DES DESORDRES -Abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 novembre 2005 (cas Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 28 novembre 2005)

...garantie légale au titre des désordres affectant le bâtiment C et être fondée à agir ... l'indemnité devant leur revenir en réparation de ladite moins value devant être apprécié au c... fait appel, par marchés séparés, à plusieurs artisans: ainsi, suivant acte d'engagement du 22 j... relatifs à la réhabilitation des ouvrages en cause et notamment le contrat de maîtrise d'oe... et B, chaque entreprise évaluera les plus values et moins values", les conséquences financières, ..., de l'importance des modifications apportées au permis de construire initial, résultant notamm...