Plus et moins values cession

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26 termes du glossaire pour Plus et moins values cession (liste complète)

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES
- RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE LACTIF. PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION

950 documents pour Plus et moins values cession

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2003, 212134, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-03-03 La plus-value née de l'indemnisation d'expropriation d'immeubles doit être regardée comme ayant été réalisée à la date du jugement fixant le montant de cette indemnité. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que le fait générateur de cette plus-value a été la sortie des immeubles de l'actif de l'entreprise.

... Mme X les informant notamment que les plus-values afférentes aux immeubles figurant à l'actif de l...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 janvier 1973, 79312)
... LA RECLAMATION AU TRIBUNAL, ET NE PEUT NON PLUS UTILEMENT SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DEFINIE A L'AR... LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS DE SOUSCRIPTION AU COURS DE L'EXERCICE 1... 1ER DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS, "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DE...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 18 juillet 1973, 78390)
... LES ENTREPRISES Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, ... PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITA...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 3 mai 2000, 172201, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-03-03 La date à laquelle la cession de titres nominatifs d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est, indépendamment de ses modalités de paiement, celle à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété. Celui-ci a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date à laquelle un accord intervient sur la chose et sur le prix, même si ce transfert n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa date d'inscription au registre de la société émettrice ou du jour où elle en est informée s'il est antérieur.

... 39 sexdecies : Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'artic... d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans ; .. 3. Le régime des plus-values à...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 289658)
En application des dispositions combinées des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments d'actif immobilisé faisant l'objet de l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité sont exonérées lors que la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport de conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport. Ces dispositions impliquent que la rupture de cet engagement rend imposables ces plus-values nettes et que cette imposition doit être établie au titre de l'exercice au cours duquel est intervenu ce fait générateur.... ...b) Lorsque l'article 209 quater du code général des impôts prévoyait l'obligation de doter un compte de réserve spéciale des plus-values de long terme pour ...

... réalisée en 1991 à l'occasion de la cession d'éléments de l'actif immobilisé :. ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 26 mars 2003, 221849, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-03-03 Les règles d'imposition particulières prévues par les dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts, notamment en ce qui concerne les taux d'imposition des plus-values à long terme, sont applicables, en cas de cession d'un bien immeuble, à la seule condition que celui-ci ait constitué un élément de l'actif immobilisé de l'exploitant, quand bien même l'activité commerciale exercée par ce dernier serait le négoce immobilier. Sont, à cet égard, sans incidence, les dispositions du I-1° de l'article 35 du code, dont le seul objet est de qualifier de bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par toute personne physique qui achète habituellement, en vue de les revendre, des immeubles. -06-02-01-01 Les opérations portant sur des immeub...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 2004 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 9 avril 2004, 255953)
-04-02-01-03-03 Lorsqu'à la suite d'un contrôle, un redressement révèle le caractère imposable d'une plus-value nette à long terme réalisée par une société au cours d'un exercice et que, n'ayant été ni volontairement dissimulée ni distribuée, celle-ci donne lieu à l'imposition au taux réduit au titre de cet exercice, la seule circonstance que la société n'a pas doté la réserve spéciale au cours de l'exercice suivant la réalisation de la plus-value ne peut être regardée comme une décision de gestion assimilable à un prélèvement à rapporter aux résultats imposables de cet exercice. Dans une telle hypothèse, la société n'est en mesure de porter à ce compte de réserve le montant de la plus-value nette diminué de l'imposition qu'au cours de l'exercice suivant celui au cours duquel l'impos...

... sociétés : a) Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées au II de l...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 3 avril 1968, 71360)
... DE FAIT DEVAIT ETRE REGARDE COMME UNE CESSION, CONSECUTIVE A UNE CESSATION D'ENTREPRISE AU SENS ... FAIT, QUI A ENTRAINE LA CONSTITUTION D'UNE PLUS VALUE D'APPORT, DONT L'ARTICLE 41 SUSMENTIONNE NE ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 259052)
-04-02-01-03-03 Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, qui exonèrent d'impôt sur les sociétés, même en l'absence d'agrément ministériel préalable, les opérations d'apport d'une branche complète d'activité, un apport partiel d'actif doit concerner une branche d'activité susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l'apport, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine de la société apporteuse, dans des conditions permettant à la société bénéficiaire de l'apport de disposer durablement de tous ces éléments. ...

...Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des élém...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 3 juillet 2002, 197024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-03-03, 19-04-02-08-02 Les dispositions des articles 150A et 150H du code général des impôts, si elles font obstacle à ce que le prix d'acquisition d'un terrain soit, pour le calcul de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu, majoré de la valeur des constructions édifiées sur ce terrain avant leur acquisition, n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure que ce prix soit déterminé en tenant compte des avantages de toute nature consentis par le bailleur du terrain au preneur, avant l'acquisition de ces constructions par le bailleur. Stipulations d'un bail excluant que les bailleurs versent au locataire une indemnité en remboursement de la valeur des constructions édifiées par ce dernier sur le terrain loué, et fixant un loyer d'un montant très inférieur aux prix du marché...

... par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, ce dernier s'entendant d... sa rédaction alors en vigueur : "les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiq... immobiliers cédés plus de deux ans et moins de dix ans après l'acquisition ; (.) c) De biens ...

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