plozevet 29710

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2002, 226471)

-07-01-04-03 Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que la société en cause sans qu'il y ait lieu de borner cet examen à celles d'entre elles ayant leur siège social en France ni aux établissements de ce groupe situés en France.

...A.. LE GOFF, demeurant .. Le Gall à Plozevet (29710) ; M. Patrick Z.., demeurant .. ; M. Phil...

• Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

... de 6 MW, localisé lieudit Kervern, 29710 Plozévet....

• Journal Officiel num. 250, 27 octobre 2006
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrieindustrie
• Avis