plozevet 29710

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2002, 226471, publié au recueil Lebon

Recurso nº 226471

66-07-01-04-03 Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen sur la situation économiqu...

TRAVAIL ET EMPLOI: LICENCIEMENTS: AUTORISATION ADMINISTRATIVE: SALARIES PROTEGES: CONDITIONS DE FOND DE LAUTORISATION OU DU REFUS DAUTORISATION: LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE: RÉALITÉ DES MOTIFS ÉCONOMIQUES INVOQUÉS PAR UNE SOCIÉTÉ APPARTENANT À UN GROUPE: APPRÉCIATION PORTÉE SUR LENSEMBLE DES SOCIÉTÉS DU GROUPE, SITUÉES EN FRANCE OU LÉTRANGER, OEUVRANT DANS LE MÊME SECTEUR DACTIVITÉ QUE CETTE SOCIÉTÉ [RJ1] (66-07-01-04-03)