Plouay

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 76291, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 76291

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE: ACTE DECLARATIF DUTILITE PUBLIQUE: AUTORITE COMPETENTE -Compétence du préfet: Nouvelle enquête publique faisant suite à une enquête qui a donné lieu à un avis défavorable du commissaire enquêteur: Avis favorable du commissaire enquêteur: Compétence du préfet pour prononcer la déclaration dutilité publique de lopération (1) (34-02-02-01)

34-02-02-01 Aux termes des dispositions de l'alinéa 1° de l'article L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique de l'opération est déclarée par décret en Conseil d'Etat. Si, au vu des avis émis, les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral" et aux termes de l'article L.11-5-1 du même code : "L'acte dé...