Plouay

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 76291, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-01 Aux termes des dispositions de l'alinéa 1° de l'article L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique de l'opération est déclarée par décret en Conseil d'Etat. Si, au vu des avis émis, les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral" et aux termes de l'article L.11-5-1 du même code : "L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque le déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une...

... Y.., demeurant Villeneuve Pont Trilaire à Plouay (56240) et Yves Z.., demeurant .., et tendant à c...

• Arrêté du 17 février 2006 relatifs à des organisations de producteurs

... de Ploërmel (Morbihan) ; - le canton de Plouay (Morbihan) ; - le canton de Pont-Scorff (Morbihan)...

• Journal Officiel num. 83, 7 avril 2006
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Arrêté du 28 mars 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

... d'un office de notaire à la résidence de Plouay (Morbihan), sont acceptés. La raison sociale de l...

• Journal Officiel num. 83, 8 avril 2008
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 septembre 1993 (cas A.N., Morbihan (6ème circ.))

N., Morbihan (6ème circ.)

... Cléguer, de Guéméné-sur-Scorff et de Plouay le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne a �...

• Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne

... d'Iroise le 27 septembre 2006 ; Région de Plouay du Scorff au Blayet le 27 septembre 2006 ; Guingam...

• Journal Officiel num. 131, 9 juin 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Code de l'environnement

... dit Des Trois Recteurs, sur le CD 102 de Plouay à Sainte-Anne-d'Auray (communes de Plouay, Lanvau...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 septembre 1993 (cas A.N., Morbihan (6e circ.))

N., Morbihan (6e circ.) - Journal officiel du 12 octobre 1993, p. 14256 -

... Cléguer, de Guéméné-sur-Scorff et de Plouay le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne a �...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 juin 2008 (cas Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2008, 07/02201)

...S.A.S. CELTYS. ZI de Restavy. 56240 PLOUAY. représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SA...

• Arrêtés du 18 octobre 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

... d'un office de notaire à la résidence de Plouay (Morbihan). La raison sociale de la société civi...

• Journal Officiel num. 252, 28 octobre 2004
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor

..., Lorient Collectivités, Le Palais, Plouay, Pluvigner, Pont-Scorff et Port-Louis dépendant...

• Journal Officiel num. 229, 3 octobre 2003
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme budgetaire
• Décret