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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 98-18921, 23 Novembre 2000
Recurso nº CXCXAX2000X11X02X00154X000, Ponente Cassation sans renvoi.
... était redevable d'une dette fiscale, a notifié à la société civile immobilière Plelo X... (la SCI) un avis à tiers détenteur; que ......s parties, par la cour d'appel de Rouen; DIT n'y avoir lieu à renvoi; à l'encontre de la SCI Plelo X.... Décision attaquée: Cour d'appel de ...
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