Pleins pouvoirs

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156 documents pour Pleins pouvoirs

- Décret n° 2011-1573 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration commune), signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 (1)
..., les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le présent Protocole additio...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-84.800, Publi)
... le 22 février 2002, une délégation de pouvoirs ayant été faite à son intention et acceptée pa... de manière non circonstanciée " avec les pleins pouvoirs ", traduisent certes une fonction formell...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 07-20.302)
...2° / que les pouvoirs du séquestre judiciaire ne peuvent être étendus... de serment du 18 juin 2001, lui conférant pleins pouvoirs de gestion, en avait assuré la suppléan...

- Ordonnance relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
... loi n° 58-520 du 1 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;. Vu la loi du 19 octobre 1946 relative ...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 juillet 1986 (cas Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social)
Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Journal officiel du 27 juin 1986, p. 7978 -

... le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'articl... entre une loi d'habilitation et une loi de pleins pouvoirs. La Constitution de la Ve République n'a...
- Décret n° 2007-1148 du 30 juillet 2007 portant publication de la convention portant révision de la convention portant création d'un Institut universitaire européen, signée à Florence le 18 juin 1992 (1)
..., Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, Sont co...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 février 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, 09/00532)
...'huissier instrumentaire qui avait pourtant pleins pouvoirs n'ayant identifié aucune pièce matérie...
- Décret n° 2008-694 du 11 juillet 2008 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004 (1)
... et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CON...
- Décret n° 2007-625 du 26 avril 2007 portant publication du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (1)
... du Conseil et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,sont conve...
- Décret n° 2008-469 du 20 mai 2008 portant publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (1)
... cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont sign...

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