plantes medicinales livre

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 14 mars 2001, 2000-06871)

...- s'être livré sciemment à des opérations réservées aux pharm... fonctions organiques; - que la vente des plantes médicinales est réservée aux seuls pharmaciens,...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-81.359, Publié au bulletin)

... le fait de s'être, courant 2002 et 2003, livré à des opérations réservées aux pharmaciens san... de gélules et après transformation, des plantes inscrites à la pharmacopée comme étant des planntes médicinales soumises au monopole des pharmaciens, et ce en ét...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 janvier 1981, 12026)

-03[1], 55-04-01[1] L'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas applicable aux juridictions disciplinaires, lesquelles ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas des contestations sur les droits et obligations de caractère civil, n'impose pas la publicité des débats devant ces juridictions [RJ1]. -03[2], 55-04-01[2] Si le principe général de caractère contradictoire de la procédure et du respect dû aux droits de la défense s'oppose à ce que, dans le cours d'une procédure juridictionnelle de caractère répressif, une même personne puisse à la fois être juge et partie, c'est en vertu des dispositions législatives expresses des articles L.528 et L.537 du code de la santé publique qu'un représentant...

... SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET CELLE DES PLANTES TANT MEDICINALES QU'AROMATIQUES ET ALIMENTAIRES, D... NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI N'EST ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-88.599)

... des médicaments, ainsi que la vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, sous r�..., consacré au monopole des pharmaciens, du livre du code de la santé publique dédié aux professi...

• Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003

...05 Exemption. 06 PLANTES VIVANTES ET PRODUITS. DE LA FLORICULTURE. 06 Exemp... DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MEDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES. 1208 Farines de graines ou ..., pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un ...

• Journal Officiel num. 90, 16 avril 2003
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Arrêté du 16 décembre 2010 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

... et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 30 m...Colza. Colza de printemps. Colza. Plantes à parfum, médicinales, ornementales et aromatiqu...

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2010
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2008, 06-88.948)

...et Valérie Z.., épouse A.. des plantes chinoises contenant de l'Aristolochia Fangchi comm... par l'absorption des herbes chinoises livrées par Arkopharma, achetées par la victime à la pha... si certaines plantes ont des vertus médicinales reconnues, d'autres sont toxiques voire mortelles;...

• Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

... du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditi... de végétaux destinés à constituer des plantes potagères à usage domestique ou des plantes d'or..., champignons, escargots, plantes médicinales, aromatiques, condimentaires ou cosmétiques, et v...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Décret

• Arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel »

... la pêche, Vu le code rural, notamment le livre VIII; Vu le code du travail, et notamment les livr...

• Journal Officiel num. 100, 28 avril 2000
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 5 juin 2000 portant additif no 46 à la Pharmacopée

...Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législat...». PLANTES MEDICINALES. Remplacer la monographie par le t...

• Journal Officiel num. 165, 19 juillet 2000
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté