Placement volontaire

Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 octobre 1999, 96NT01287, mentionné aux tables du recueil Lebon

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS: ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978: DROIT A LA COMMUNICATION: DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Documents à caractère nominatif: Existence: Documents permettant lidentification de lauteur dune demande de placement volontaire (26-06-01-02-03)
SANTE PUBLIQUE: LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX: LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES: ETABLISSEMENTS DE SOINS: MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS: PLACEMENT VOLONTAIRE -Documents administratifs comportant le nom de l'auteur de la demande de placement: Documents nominatifs au sens de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978: Existence (61-03-04-01-01-01)

26-06-01-02-03, 61-03-04-01-01-01 L'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 limite la communication des documents administratifs de caractère nominatif aux personnes que ces documents concernent. Les documents administratifs composant le dossier d'hospitalisation d'une personne ayant fait l'objet d'un placement volontaire présentent un caractère nominatif en ce qu'ils comportent le nom de l'auteur de la demande de placement et concernent, ainsi, une autre personne que la personne hospitali...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 octobre 1986, 35666, publié au recueil Lebon

Recurso nº 35666

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: PROMULGATION: PUBLICATION: NOTIFICATION: NOTIFICATION: ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION -Décision de mettre fin à un internement d'office: Notification obligatoire à la personne internée, en sus des notifications prévues par larticle L.347 du code de la santé publique (01-07-03-01)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES: LIBERTE INDIVIDUELLE: ALIENES -Compétence de la juridiction judiciaire: Appréciation du bien-fondé dune décision dinternement (17-03-02-08-01-01)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICES SPECIALES: POLICE DES ALIENES: PLACEMENT D'OFFICE: Décision de mettre fin à un internement d'office: Notification obligatoire à la personne internée, en sus des notifications prévues par larticle L.347 du code de la santé publique (49-05-01-01[1])
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICES SPECIALES: POLICE DES ALIENES: PLACEMENT D'OFFICE: Compétence du juge judiciaire pour connaître du bien-fondé dune décision dinternement (49-05-01-01[2])

17-03-02-08-01-01, 49-05-01-01[2] Si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision d'internement ou de placement volontaire prise à l'égard d'un malade mental, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien-fondé de ces décisions et les conséquences qui peuvent résulter des fautes éventuellement commises à cet égard. 01-07-03-01, 49-05-01-01[1], 60-04-01-03-01 Si la décision du préfet de la Charente mettant fin à l'internement d'office de...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 octobre 1989, 75096, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 75096

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES: LIBERTE INDIVIDUELLE: ALIENES -Compétence de la juridiction judiciaire: Maintien contre son gré d'une personne majeure dans un service psychiatrique en l'absence de décision préfectorale de placement d'office et de demande de placement volontaire: Voie de fait (17-03-02-08-01-01)
SANTE PUBLIQUE: LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX: LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES: ETABLISSEMENTS DE SOINS: MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Maintien contre son gré d'une personne majeure dans un service psychiatrique: Absence de décision préfectorale de placement d'office et de demande de placement volontaire: Voie de fait: Existence (61-03-04-01-01)

17-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01 Une personne majeure présentant des signes de maladie mentale ne peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation que pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire, prévues par le code de la santé publique. La famille de Mme B. s'étant refusée à demander son placement volontaire, il appartenait à l'administration hospitalière, dans le cas où les médecins de l'h...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 mai 1994, 132281, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 132281

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: FORME ET PROCEDURE: QUESTIONS GENERALES: MOTIVATION: MOTIVATION OBLIGATOIRE: ABSENCE -Décision dadmission dun malade en placement volontaire dans un établissement psychiatrique (01-03-01-02-01-03)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC SOCIAL -Aliénés: Admission en placement volontaire dans un établissement psychiatrique public: Compétence de la juridiction administrative (17-03-02-07-03)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES: LIBERTE INDIVIDUELLE: ALIENES -Compétence de la juridiction administrative: Admission en placement volontaire en établissement psychiatrique public (17-03-02-08-01-01)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICES SPECIALES: POLICE DES ALIENES: PLACEMENT VOLONTAIRE: Admission en établissement psychiatrique public d'une personne en placement volontaire: (1) Motivation obligatoire: Absence. (2) Contentieux: Compétence administrative (49-05-01-005)

01-03-01-02-01-03, 49-05-01-005(1) La décision d'admission que le directeur de l'établissement auquel est présentée une demande de placement volontaire prend, après avoir vérifié la présence de toutes les pièces visées à l'article L.333 du code de la santé publique qui devront être mentionnées sur le bulletin d'entrée prévu au dernier alinéa de cet article, n'a pas à être formalisée par écrit ni, par suite, à être motivée. 17-03-02-07-03, 17-03-02-08-01-01, 49-05-01-005(2) La juridiction ad...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 novembre 1997, 155196, publié au recueil Lebon

Recurso nº 155196

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES: LIBERTE INDIVIDUELLE: ALIENES -Rétention forcée d'un aliéné dangereux en milieu hospitalier pendant la durée nécessaire à l'adoption des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire: Voie de fait: Absence: Compétence du juge administratif (17-03-02-08-01-01)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES: LIBERTE INDIVIDUELLE: VOIE DE FAIT -Absence: Rétention dans un centre hospitalier pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre des mesures de placement (17-03-02-08-01-02)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICES SPECIALES: POLICE DES ALIENES -Rétention dans un centre hospitalier pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre des mesures de placement: Légalité: Condition (1) (49-05-01)

17-03-02-08-01-02, 49-05-01 Une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un danger imminent pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation, général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire prévues par le code de la santé publique. 17-03-02-08-01-01 Une personne majeur...

Jurisprudence

Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03088, publié au recueil Lebon

Recurso nº 03088

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: RESPONSABILITE: RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE: COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Demande tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen: Défaut de surveillance imputable à la police administrative en labsence de toute mesure privative ou restrictive de liberté décidée par lautorité judiciaire (17-03-02-05-01-01)
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES: RESPONSABILITE DU FAIT DE LACTIVITE DES JURIDICTION -Demande tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection dune personne inculpée ou mise en examen: Défaut de surveillance imputable à la police administrative en l'absence de toute mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire: Compétence de la juridiction administrative (37-06)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE: COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE -Demande tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen: Défaut de surveillance imputable à la police administrative en l'absence de toute mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire: Compétence de la juridiction administrative (49-01-03)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICES DE POLICE: SERVICES DE L'ETAT: ABSTENTION DES FORCES DE POLICE -Demande tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen: Défaut de surveillance imputable à la police administrative en l'absence de toute mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire: Compétence de la juridiction administrative (60-02-03-01-02)

17-03-02-05-01-01, 37-06, 49-01-03, 60-02-03-01-02 En l'absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire, la protection d'une personne, serait-elle inculpée ou mise en examen, ne relève pas de la police judiciaire, mais de la police administrative, chargée de préserver la sécurité des citoyens et l'ordre public. Dès lors, la demande, présentée par sa veuve, tendant à la réparation du préjudice que lui a causé le défaut de protection de son mari, M. L., a...

Jurisprudence

Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03088, publié au recueil Lebon

Recurso nº 03088

17-03-02-05-01-01, 37-06, 49-01-03, 60-02-03-01-02 En l'absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire, la protection d'une personne, serait-elle inculpée ou mise en examen, ne relève pas de la police judiciaire, mais de la police administrative, chargée de préserver la sécurité des citoyens et l'ordre public. Dès lors, la demande, présentée par sa veuve, tendant à la réparation du préjudice que lui a causé le défaut de protection de son mari, M. L., a...

Doctrine

La Revue des Notaires - Num. 24, Mai 2007

Le mandat de protection future (II) : Le déploiement

A. Prise d'effet et extinction Dies a quo Dies ad quem B. Exécution et conséquences Le mandataire Le mandant Remèdes à l'insuffisance ou l'inadéquation du mandat.