piraterie en mer

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22 documents pour piraterie en mer

- LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
- Journal Officiel num. 4, 6 janvier 2011
- Loi
- Décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.254)
... Ã mettre un terme aux actes de piraterie qui Ã©taient toujours en cours de commission; qu...

- Décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer
... 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police en mer. En...
- Code des assurances
... b) de piraterie ; . c) de capture, prise ou détention par tous g...
- Codes
- Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes
... relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses ...
- Arrêté du 17 août 2007 fixant la liste d'événements et d'incidents d'aviation civile
...vi) Sûreté:. a) Actes de piraterie, notamment alerte à la bombe ou détournement. b)...
- Décret n° 2005-1410 du 9 novembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération technique et en matière d'entraînement dans le domaine de la défense, signé à Sanaa le 27 février 2005 (1)
... le terrorisme international et la piraterie maritime en mer Rouge et dans le golfe d'Aden. 2. ...
- Décret n° 2005-1059 du 23 août 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998 (1)
... illicite, telle que des actions de piraterie, pendant que ces navires se trouvent dans sa mer t...
- Décret n° 2005-1059 du 23 août 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998 (1)
... illicite, telle que des actions de piraterie, pendant que ces navires se trouvent dans sa mer t...

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