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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1971, 77165, publié au recueil Lebon
Recurso nº 77165
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: LOI: ABSENCE..* LOI DU 01-08-1905 [ ARTICLE 11 ]
AGRICULTURE: DIVERS..* FRAUDES: APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 [ ARTICLE 11 ]: DECRET FAISANT UNE CORRECTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES: MODALITES DE LA REGLEMENTATION: REPRESSION DES FRAUDES [LOI DU 01-08-1905]..* APPLICATION DE LARTICLE 11 DE CETTE LOI
EN DISPOSANT QUE LE CORPS OBTENU PAR L'EFFET D'UNE CRISTALLISATION OU RECRISTALLISATION PROVOQUEE PAR L'HOMME NE PEUT PRENDRE LA DENOMINATION DE LA PIERRE PRECIEUSE A LAQUELLE IL CORRESPOND QUE SI CETTE DENOMINATION EST IMMEDIATEMENT SUIVIE DU MOT " SYNTHETIQUE " OU " ARTIFICIEL " , L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE A IMPOSE L'EMPLOI DE DENOMINATIONS QUI, PAR RAPPORT AUX PRODUITS QU'ELLES DESIGNENT, NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE INEXACTITUDE MATERIELLE ET NE COMPORTENT AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPR...
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