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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1971, 77165, publié au recueil Lebon
Recurso nº 77165
EN DISPOSANT QUE LE CORPS OBTENU PAR L'EFFET D'UNE CRISTALLISATION OU RECRISTALLISATION PROVOQUEE PAR L'HOMME NE PEUT PRENDRE LA DENOMINATION DE LA PIERRE PRECIEUSE A LAQUELLE IL CORRESPOND QUE SI CETTE DENOMINATION EST IMMEDIATEMENT SUIVIE DU MOT " SYNTHETIQUE " OU " ARTIFICIEL " , L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE A IMPOSE L'EMPLOI DE DENOMINATIONS QUI, PAR RAPPORT AUX PRODUITS QU'ELLES DESIGNENT, NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE INEXACTITUDE MATERIELLE ET NE COMPORTENT AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPR...
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: LOI: ABSENCE..* LOI DU 01-08-1905 [ ARTICLE 11 ]
AGRICULTURE: DIVERS..* FRAUDES: APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 [ ARTICLE 11 ]: DECRET FAISANT UNE CORRECTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES: MODALITES DE LA REGLEMENTATION: REPRESSION DES FRAUDES [LOI DU 01-08-1905]..* APPLICATION DE LARTICLE 11 DE CETTE LOI
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 02 Novembre 1965
Recurso nº CXCXAX1965X11X04X00546X000, Ponente REJET.
... A DUHALT, FABRICANT DE BIJOUX A NEVERS, UNE PIERRE OPALE QUE DUHALT DEVAIT MONTER SUR UNE BAGUE A ...... DE LA PIERRE; 'AU COURS DE CE TRAVAIL, LA PIERRE OPALE A ETE BRISEE; QUE KAPPS A ASSIGNE ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 25 Février 1964
Recurso nº CXCXAX1964X02X01X00111X000, Ponente REJET.
... SON AVIS SUR UNE RETAILLE EVENTUELLE DE CETTE PIERRE; QU'AU COURS DE SON EXAMEN, YARMAYAN A LAISSE ...... TEMPLIER, BIJOUTIERS, ET YARMAYAN , TAILLEUR DE PIERRES PRECIEUSES, QUI SONT L'UN ET L'AUTRE DES ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 02 Novembre 1965
Recurso nº CXCXAX1965X11X04X00546X000, Ponente Rejet.
... A DUHALT, FABRICANT DE BIJOUX A NEVERS, UNE PIERRE Z... QUE DUHALT DEVAIT MONTER SUR UNE BAGUE A ...... DE LA PIERRE; 'AU COURS DE CE TRAVAIL, LA PIERRE Z... A ETE BRISEE; QUE KAPPS A ASSIGNE DUHALT ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Paris, 08 Mars 2006
Recurso nº JAX2006X03XPAX0000000K35
... au barreau de PARIS, toque: K 020 INTIME Monsieur Pierre X... 1, rue du Pont de Lodi 75006 PARIS ...... Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris (section commerce - chambre 8) du 3 juillet 2003 qui, statuant en départage, a: - fixé l'ancienneté de Monsieur Pierre X... au 6 août 1994, - requalifié la relation ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Bastia Nº 2002/00758, 18 Novembre 2002
Recurso nº JAX2002X11XBAX0000000048
... Prise en la personne de son représentant légal en exercice 20 Boulevard Paoli 20200 BASTIA représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 68-92308, 12 Mars 1969
Recurso nº CXRXAX1969X03X06X00113X000, Ponente Cassation
...1951 PROHIBANT LES VENTES AVEC PRIMES; D'AVOIR OFFERT A TOUT ACHETEUR DE 12 PELOTES DE LAINE UNE PRIME D'UNE VALEUR DE 1,50 FRANC, REPRESENTEE PAR UNE BRELOQUE AVEC PIERRE DITE "SEMI-PRECIEUSE"; ATTENDU QUE POUR ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 68-92308, 12 Mars 1969
Recurso nº CXRXAX1969X03X06X00113X000, Ponente Cassation
...S 1951 PROHIBANT LES VENTES AVEC PRIMES; D'AVOIR OFFERT A TOUT ACHETEUR DE 12 PELOTES DE LAINE UNE PRIME D'UNE VALEUR DE 1,50 FRANC, REPRESENTEE PAR UNE BRELOQUE AVEC PIERRE DITE "SEMI-PRECIEUSE"; ATTENDU QUE POUR ...
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Jurisprudence
Décision Nº 94-345 - Conseil Constitutionnel, 04 Août 1994
Recurso nº 94-345, Ponente Journal officiel du 2 août 1994, p. 11240
Loi relative à l'emploi de la langue française
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Jurisprudence
Décision Nº 86-210 - Conseil Constitutionnel, 01 Août 1986
Recurso nº 86-210, Ponente Journal officiel du 30 juillet 1986, p. 9393
Loi portant réforme du régime juridique de la presse - Journal officiel du 30 juillet 1986, p. 9393 -
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