peyrusque

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 82057, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-04-01, 68-03-03-01-02 Aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". En accordant un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé à proximité immédiate d'une porcherie, le maire de Mérignies (Nord) a, en ce qui concerne la salubrité de cette habitation, commis une erreur manifeste d'appréciation (1).

...CITATION. 1. Cf. Section, 1980-03-21, Peyrusque, p. 157 ; 1984-11-05, Lessouarn, n° 41292 ; Comp....

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 9 décembre 1992, 91LY00327 92LY00173, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-05, 68-02-04-02-02 Projet de lotissement en douze lots en vue de la construction de maisons individuelles d'un terrain en très forte pente situé dans une zone très fracturée et hétérogène avec des écoulements d'eau, autorisé par arrêté préfectoral du 6 août 1975 sans aucune prescription spéciale relative à la sécurité publique. Erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R.315-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur. Faute de l'Etat entraînant sa responsabilité pour moitié dans les désordres qui ont affecté la maison construite par l'un des acquéreurs des lots par suite d'un glissement des terrains du lotissement, ces désordres étant également imputables à la faute du lotisseur qui a réalisé la viabilisation et la commercialisation des lots ...

...1. Rappr. CE, Section, 1980-03-21, Peyrusque, p. 157 ; CE, 1989-01-03, SNC Sanz-Samenayres et a...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 mars 1980, 12888)

-05-04, 54-07-02-04, 68-04-02 Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.315-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, "l'autorisation [de lotir] peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si le lotissement est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ...". En accordant l'autorisation de créer un lotissement à usage d'habitation sur un terrain situé à proximité immédiate d'une porcherie, le préfet a, en ce qui concerne la salubrité du lotissement, commis une erreur manifeste d'appréciation [RJ1].

...PEYRUSQUE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE ...