petrole brut cours

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 1990, 61172 63861 63862)

-02-01-02-03, 19-01-01-005-02-02, 19-08-01 Si les taxes parafiscales sont établies par voie réglementaire dans les limites et les conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, cette compétence du pouvoir réglementaire ne s'étend pas à l'institution de prélèvements destinés à contribuer par le financement d'actions excédant l'intérêt économique ou social propre d'un secteur d'activité particulier, à la réalisation des objectifs généraux d'intérêt national de la politique économique arrêtée par le Gouvernement. Le décret du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers a, d'une part, habilité la Caisse nationale de l'énergie à "assurer les opérations financières qui lui sont confiées par le Gouvernement en vue de la régularisation d...

... de la balance commerciale de la baisse des cours du pétrole brut ; qu'ainsi, tant par son objet qu...

• Arrêté relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut de ses dérivés et résidus - Annexe.

..., de construction et de sécurité en cours d'exploitation des usines de traitement de pétrol...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 18 décembre 2002, 251934)

S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision administrative et pour fixer en conséquence le calendrier de l'instruction en impartissant aux parties, pour la production de leurs mémoires, des délais déterminés en fonction de l'urgence, en revanche, il n'y a en principe pas lieu pour le juge des référés, lorsqu'il recherche s'il y a, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, urgence à prendre, avant tout jugement au fond, les mesures conservatoires prévues par ce texte, de se fonder sur la seule perspective de la multiplication des cont...

... le mercredi 11 décembre à 9 h 30 au cours de laquelle ont été entendus : Me Frédéric Th... en fonction de la variation des cours du pétrole brut, et qui aurait été révélée notamment par...

• Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

...111-10 du même code qui sont en cours, à la date de l'entrée en vigueur de la présent..., le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s'effectuent libr...

• Journal Officiel num. 108, 10 mai 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 18 décembre 2002, 251934)

-035-02-03-02 S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision administrative et pour fixer en conséquence le calendrier de l'instruction en impartissant aux parties, pour la production de leurs mémoires, des délais déterminés en fonction de l'urgence, en revanche, il n'y a en principe pas lieu pour le juge des référés, lorsqu'il recherche s'il y a, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, urgence à prendre, avant tout jugement au fond, les mesures conservatoires prévues par ce texte, de se fonder sur la seule perspective de la multipl...

... le mercredi 11 décembre à 9 h 30 au cours de laquelle ont été entendus : Me Frédéric Th... en fonction de la variation des cours du pétrole brut, et qui aurait été révélée notamment par...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2008, 04-12.315)

... un résidu du processus de raffinage du pétrole, processus de transformation du pétrole brut en p... entre l'action pénale qui serait en cours et la présente instance civile, d'un lien tel que...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 février 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0153, du 21 février 2006)

... est limitée à l'activité de vente pétrole et pétrochimie activité exclusive du salarié au... contrepartie financière est de 74.554,38 ç brut sur la période du 3 février 2003 au 10 octobre 2...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2003 (cas Loi de finances pour 2004)

Loi de finances pour 2004 - Journal officiel du 31 décembre 2003, p. 22636 -

...'Etat, comme en témoignerait l'annonce, au cours des débats parlementaires, de la mise en réserve... de croissance du produit intérieur brut retenue pour 2004, ni que le déficit budgétaire ... 73,2 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) en 2020. Quant à l'hypothèse médiane, ell...

• Décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

... produits finis et semi-finis importés au cours de la période allant du deuxième au treizième m..., calculé en fonction des cotations du brut de référence sur les zones effectives d'approvis...

• Journal Officiel num. 261, 10 novembre 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décret n° 2012-167 du 2 février 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama le 30 juin 2011 (1)

... e) Un atelier ; f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extr... la durée d'un projet, les périodes au cours desquelles des activités sont exercées dans un E... ne peut excéder : a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est u...

• Journal Officiel num. 30, 4 février 2012
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret