Petreto-bicchisano

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 janvier 1990, 109571, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-05-04-02-01 Les 117 bulletins manuscrits, dont la validité est contestée par M. G., sont tous du même format, ont été écrits par un nombre restreint de personnes dont les écritures se retrouvent dans les bulletins manuscrits recueillis dans chacun des deux bureaux de vote et portent, pour la quasi-totalité d'entre eux, le nom des mêmes quinze candidats présentés selon diverses combinaisons rendant possible l'identification des électeurs ou des groupes d'électeurs qui les avaient utilisés. Lesdits bulletins sont, dès lors, entachés d'un signe de reconnaissance. -08-05-04-01 Compte tenu du nombre des suffrages exprimés, lequel s'est élevé à 808, l'existence de 117 suffrages irréguliers a faussé l'ensemble des résultats du scrutin. Dès lors, il y a lieu d'annuler les opérations é...

• Arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 268, 19 novembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Huile d'olive de Corse' ou 'Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica'

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juin 1973 (cas A.N., Corse (3ème circ.))

N., Corse (3ème circ.)

• Arrêté du 16 février 2010 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2009

• Journal Officiel num. 47, 25 février 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Code électoral

• Codes

• Arrêté du 26 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 156, 5 juillet 2008
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 juin 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 8 juin 2011, 10/00784)

• Décret n° 2010-703 du 25 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa »

• Journal Officiel num. 147, 27 juin 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « farine de châtaigne Corse - farina castagnina Corsa » ou d'un nom similaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne Corse - Farina castagnina Corsa »

• Journal Officiel num. 75, 29 mars 2006
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Avis