-03-01-06 Lorsqu'un permis de construire est demandé par un pétitionnaire qui n'est ni le propriétaire du terrain ni son mandataire, il appartient à l'administration de vérifier que celui-ci a produit le titre l'habilitant à construire. Le pétitionnaire peut toujours régulariser sa demande par la production d'un tel titre jusqu'à la date à laquelle l'autorité administrative statue sur sa demande. En l'absence de ce titre à cette date, l'autorité administrative est tenue, lorsqu'elle est informée de ce que le pétitionnaire n'est pas le propriétaire du terrain ou son mandataire, de rejeter la demande de permis de construire. -07-01-06 Lorsqu'un permis de construire est demandé par un pétitionnaire qui n'est ni le propriétaire du terrain ni son mandataire, il appartient à l'administ...
... sous la responsabilité du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. « Art. R. 122-2.-I. ? Le...
-02-03-03-03 a) Il résulte des dispositions des articles L. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, issus des articles L. 361-12 et suivants du code des communes, que la circonstance que le renouvellement d'une concession funéraire ait été obtenu par une personne qui n'avait pas qualité pour le demander ne peut être utilement invoquée pour contester la légalité d'un renouvellement ultérieur de cette concession, laquelle est restée indivise entre tous les héritiers.,,b) Il résulte des dispositions de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article R. 361-15 du code des communes, que, saisie d'une demande d'exhumation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire...
-04-01-01-02 Les acquéreurs, au prix du terrain constructible, d'un terrain illégalement déclaré constructible par un certificat d'urbanisme, sont fondés à demander que soit inclus dans le préjudice indemnisable par la commune au nom de laquelle le certificat a été délivré, la différence entre le prix qu'ils ont payé et la valeur du terrain en tenant compte de sa non-constructibilité, quelles que soient les voies de droit dont ils disposent pour obtenir la résiliation de la vente. -04-02-01 Responsabilité d'une commune engagée à raison de la délivrance fautive d'un certificat d'urbanisme qui déclare constructible un terrain dont les conditions d'accès ne sont pas conformes aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols. En se portant acquéreurs de cette parcelle au pr...
-01-05-02-01 Un certificat d'urbanisme qui fait mention de l'existence sur les parcelles en cause d'un emplacement réservé fait grief au pétitionnaire (sol.impl.). -025-04 Un certificat d'urbanisme qui fait mention de l'existence sur les parcelles en cause d'un emplacement réservé fait grief au pétitionnaire (sol.impl.).
-01-02-04, 26-03 La liberté de quitter n'importe quel pays, y compris le sien, est consacrée par l'alinéa 2 de l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne des droits de l'Homme et entraîne, selon la réponse du ministre des Affaires Etrangères saisi pour interprétation, la délivrance du passeport et ce droit ne peut être limité que par des restrictions légalement établies [alinéa 3 de l'article 2]. Illégalité d'un refus de délivrance de passeport fondé sur la circonstance que le pétitionnaire se serait adonné à l'usage des stupéfiants car ce motif n'est prévu par aucune disposition législative, ni même réglementaire.
-01-01-02-02, 68-03-025-02-02-01-04, 68-03-03-02-02 L'article UB-12 du règlement du plan d'occupation des sols d'Arcachon dispose que lorsque le pétitionnaire ne peut respecter sur l'unité foncière considérée les normes relatives aux places de stationnement des véhicules, il "doit justifier pour les places qui lui font défaut : soit de leur réalisation sur un autre terrain situé à l'intérieur des zones UB à moins de 500 mètres du premier, soit du versement à la commune d'une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont l'aménagement est prévu". Ne pouvant satisfaire entièrement sur son terrain aux normes relatives aux places de stationnement, la S.C.I Jean Moulin s'est engagée à verser à la commune d'Arcachon une participation de 234 000 F. Si l'associ...
... massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desse...
-03-01-06 Il résulte des dispositions combinées des articles R. 422-2 et R. 422-3 du code de l'urbanisme et des articles 25 b) et 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que lorsque l'autorité administrative, en l'état du dossier qui lui est soumis, est informée de ce que les travaux projetés par le déclarant portent sur un immeuble compris dans une copropriété et affectent des parties communes ou l'aspect extérieur de cet immeuble et nécessitent ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires, il lui appartient de vérifier que le pétitionnaire a produit les autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de r...
-07-03-02, 02-01-01-03, 54-01-07-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 21 novembre 1980 que la décision du maire refusant d'autoriser l'installation d'une enseigne lumineuse doit être notifiée au pétitionnaire dans les deux mois à compter de la date à laquelle le dossier de celui-ci est regardé comme complet, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre procédé présentant des garanties équivalentes. La notification accomplie par les soins d'un agent de l'administration municipale à l'adresse indiquée par la société présente des garanties équivalentes à celles exigées par le décret du 21 novembre 1980.
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