-01-01-05 Pour l'application des stipulations de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente de Suisse et si elle exerce habituellement en France, en droit ou en fait, des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société. -04-01-04-01 Pour l'application des stipulations de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse ne peut constituer u...
... de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont dét... d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exe... indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre normal de leur activité ;...
-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales. a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. b) Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, ...
... sociaux qu'elle y détient./ Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée. Ils sont ... d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exe...
... et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des o...
-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales.,,a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.,,b) Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la conventio...
-04-01-04-01 Une société constituée en société d'intérêt collectif agricole mais ne remplissant pas les conditions légales exigées pour en avoir la qualité ne peut légalement adhérer à une société coopérative agricole. L'administration est dès lors fondée à regarder les opérations réalisées avec elle par ladite société coopérative comme effectuées avec un non-sociétaire et à soumettre les bénéfices tirés de ces opérations à l'impôt sur les sociétés, en application du 1 de l'article 207 du C.G.I..
...es avec un non-sociétaire et étaient imposables à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispos... opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que leurs associés vi...
-04-01-04-01 Même en l'absence de profits, une activité de gestion centralisée de trésorerie dans un groupe non intégré est, par l'entremise qu'elle implique, de nature commerciale et entre dans les prévisions de l'article 34 du CGI.
...toutes .. personnes morales se livrant à une exploitation ou à des o...
-04-01-04-01 Le droit monégasque des sociétés anonymes prévoit que celles-ci, selon qu'elles ont ou non un objet commercial, sont immatriculées au répertoire du commerce et de l'industrie ou au répertoire des sociétés civiles. Ainsi, la cour, qui a relevé, d'une part, que la contribuable, société immobilière ayant le statut de société anonyme de droit monégasque, avait pour seul objet la mise à disposition de son principal actionnaire d'un bien immobilier, et, d'autre part, qu'elle était immatriculée au répertoire national des sociétés civiles monégasques, a exactement qualifié les faits en en déduisant qu'à la différence d'une société anonyme de droit français, et alors même que son capital est, comme le sien, composé d'actions impliquant la limitation de responsabilité de leurs dét...
... (..) ainsi que (..) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des o...
-04-01-04-01 L'exonération prévue par le 2° bis du I de l'article 207 du C.G.I. ne s'applique pas à l'impôt dû par un syndicat agricole, en vertu de l'article 239 quater du même code, à raison de la fraction de bénéfices correspondant à sa participation dans un groupement d'intérêt économique.
...et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des o...
-04-01-04-01 Société civile immobilière ayant revendu en l'état une partie d'un terrain qu'elle avait initialement acquis pour le lotir et ne pouvant plus, dans cette mesure, bénéficier des dispositions de l'article 239 ter du C.G.I.. La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application combinée des articles 206-2 et 35-I-1°, premier alinéa du même code n'est pas remplie dans le cas d'une société civile ayant réalisé une opération spéculative unique consistant à acheter un immeuble et à le revendre en l'état, sauf si les associés qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la société se livrent eux-mêmes de façon habituelle à des opérations d'achat et de revente en l'état d'immeubles. L'administration n'établit pas que les associés de la ...
... peuvent être regardées comme des "personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue...
-04-01-04-01 En vertu de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, les lois et règlements français s'appliquent, sous réserve de dispositions de cette loi, aux installations et dispositifs qui servent ou participent aux activités d'exploration ou d'exploitation du plateau continental "comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain". Ce dispositif résulte, comme le précise l'article 1 de la loi, de l'exercice par la France, conformément à la Convention de Genève sur le plateau continental du 29 avril 1958, des droits souverains aux fins de l'exploration du plateau adjacent à son territoire et de l'exploitation de ses ressources naturelles. Si l'article 15 de la loi du 30 dé...
... du code général des impôts, les "bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en Fraance" par les personnes morales désignées à l'article 206 du même code...
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