personnes morales de droit mixte

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• COOPERATION
• SYNDICATS MIXTES
• SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DAUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (ART. L. 5721-1 ET SUIVANTS DU CGCT)

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• COMMUNE
• ORGANISATION DE LA COMMUNE
• ORGANES DE LA COMMUNE
• DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX
• FONCTIONS EXERCÉES EN QUALITÉ DE CONSEILLER MUNICIPAL
• RÈGLES DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES AU SEIN DES SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DAUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (ART. L. 5721-1 ET SUIVANTS DU CGCT)

• ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM
• ÉLECTIONS DIVERSES
• ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES
• REMPLACEMENT DES VICE-PRÉSIDENTS DUN SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DAUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (ART. L. 5721-1 ET SUIVANTS DU CGCT)

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 1995 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 1995, 02964, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Le contrat par lequel une société d'économie mixte d'aménagement, à laquelle la ville de Paris a concédé la réalisation d'une zone d'aménagement concerté ainsi que l'acquisition et la vente des terrains, cède à six sociétés de type SICOMI un terrain avec droits de construire un immeuble à usage de bureaux, est conclu entre personnes morales de droit privé. La société d'économie mixte n'y figurant pas en qualité de mandataire de la ville de Paris mais en tant que propriétaire du terrain et titulaire des droits de construire, le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

• Code monétaire et financier

... 8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les ... dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit,... ou d'une compagnie financière holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 1995 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 1995, 02964, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Le contrat par lequel une société d'économie mixte d'aménagement, à laquelle la ville de Paris a concédé la réalisation d'une zone d'aménagement concerté ainsi que l'acquisition et la vente des terrains, cède à six sociétés de type SICOMI un terrain avec droits de construire un immeuble à usage de bureaux, est conclu entre personnes morales de droit privé. La société d'économie mixte n'y figurant pas en qualité de mandataire de la ville de Paris mais en tant que propriétaire du terrain et titulaire des droits de construire, le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

...Emile Blessig, au nom de la commission mixte paritaire, n?3749;. Discussion et adoption le 22 f... la capacit? qui y sont applicables de plein droit;. 2?Rendre applicables ? Mayotte, dans les ?les Wa... de l'action sociale et des familles les personnes morales qui ?taient pr?c?demment habilit?es pour e...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de la construction et de l'habitation

..., sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équip... de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des rè... Les peines encourues par les personnes morales sont : . - l'amende, selon les modalités prévue... modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... un site internet, les observations des personnes concernées. L'autorité administrative fait conna...� Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par un règl...L. 5722-10.-Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévu...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code pénal

... être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recour...'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité ... . . Article 121-2 . . Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables péna... publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publi...

• Codes

• Code de commerce

... 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. . . . . . . Article .... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les disposi... usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. . Sont qualifiés pour procéder, ...

• Codes

• LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

... par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'av... code du travail, en vue du financement de droits à retraite complémentaire pour les avocats menti... par : « 1° Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'obje... RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS D...

• Journal Officiel num. 74, 29 mars 2011
• Loi

• Code de la défense

... ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3. . . . . . . ... la protection matérielle et morale des personnes et de la sauvegarde des installations et ressource..., par des personnes physiques ou morales intervenant à quelque titre que ce soit dans les ... Article L2223-10 . . Des commissions mixtes procèdent à la réquisition des véhicules autom...

• Codes