-03-02-03-02 Les conventions par lesquelles une CRAM, exerçant pour le compte de la CNAV l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées qui entre dans la mission de cet établissement public, consent des aides financières à un centre hospitalier, lui-même établissement public, aux fins de réaliser et d'équiper une structure d'accueil de personnes âgées dépendantes, ont pour objet l'accomplissement du service public d'aide à l'hébergement des personnes âgées. Par suite, le litige relatif à l'exécution de telles conventions relève de la juridiction administrative. -01-02-01 Les conventions par lesquelles une CRAM, exerçant pour le compte de la CNAV l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées qui entre dans la mission de cet établissement public, consent...
... ces revenus par le contribuable et les personnes qui lui sont liées, y compris : « ? les moins-va... des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de ...
-03-02-03-02 Les conventions par lesquelles une CRAM, exerçant pour le compte de la CNAV l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées qui entre dans la mission de cet établissement public, consent des aides financières à un centre hospitalier, lui-même établissement public, aux fins de réaliser et d'équiper une structure d'accueil de personnes âgées dépendantes, ont pour objet l'accomplissement du service public d'aide à l'hébergement des personnes âgées. Par suite, le litige relatif à l'exécution de telles conventions relève de la juridiction administrative. -01-02-01 Les conventions par lesquelles une CRAM, exerçant pour le compte de la CNAV l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées qui entre dans la mission de cet établissement public, consent ...
-03 a) Il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 2, 4 et 5 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 2 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier qu'un service de soins à domicile pour personnes âgées ne peut être autorisé que si ses conditions de fonctionnement permettent de garantir que les aides-soignants qui y apportent leur concours interviennent sous la responsabilité d'un personnel infirmier qui peut soit être recruté en propre par le service, soit demeurer sous statut libéral et intervenir comme vacataire, en vertu d'une convention.,,b) Demande d'autorisation de création d'un service de 20 places de soins à domicile pour personnes âgées. Dossier de demande ne prévoyant de financer l'intervention d'infirm...
-04-03-01, 04-02, 135-02-03 Le conseil municipal de Lyon a décidé de subordonner le versement de certaines aides facultatives qu'il a instituées en faveur des personnes âgées, à la perception de l'allocation supplémentaire versée auparavant par le Fonds national de solidarité, et dont le régime est fixé aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 815-5 du code de la sécurité sociale ne permet le versement de cette allocation aux étrangers que sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité. Le conseil municipal n'était pas tenu de fixer des conditions d'attribution des aides facultatives par référence aux conditions prévues pour le versement de l'allocation supplémentaire de solidarité. Ainsi l'institution de différences de...
... les services de l'association aux personnes bénéficiant du tiers payant, en échange notamme... Aide à domicile 29 (AD 29) emploie des aides à domicile qui interviennent au domicile des pers...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
... revenus perçus par les contribuables personnes physiques. . « Par dérogation au premier alinéa... paragraphe III pour les rémunérations d'aides à domicile des personnes âgées ou handicapées ...
-03-01-05 a) Il résulte des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 24 janvier 1997, de l'article 22 de cette même loi et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 1997, qui prévoit que la tarification des institutions sociales et médico-sociales hébergeant des personnes âgées "est arrêtée, pour les prestations remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente pour l'assurance maladie après avis du président du conseil général, et pour les prestations pouvant être prises en charge par la prestation spécifique dépendance créée par l'article 2 de la loi du 24 janvier 1997, par le président du conseil général après avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie", que, pour permettre le c...
... des charges de personnel afférentes aux aides soignants et aux aides médico-psychologiques entr...
... fonction d'aide à domicile auprès des personnes âgées, et le remboursement des sommes de 47 486 ... sociale pose la condition que les aides interviennent au domicile du bénéficiaire et qu'...
... des invalides et énumérés ci-après : Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées ...
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