Personnels de police voir police administrative

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

..., au plan national, par l'autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'... l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de... regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au r...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

...Vu le code de justice administrative ;. Vu le code des communes applicable en Nouvelle-... pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes ... par décret en Conseil d'Etat, par des personnels investis de missions de police administrative dés... d'acquérir la nationalité française ou de voir renouveler leur titre de séjour ; qu'elles ne sau...

• Code de la défense

... temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à figurer dans les c...�s le temps de paix par l'autorité administrative. . Les organisations syndicales représentatives ... constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, l...141-9 du code de la voirie routière et l'article L. 161-8 du code rural. . ...

• Codes

• Code de procédure pénale

... . . . . . . . Chapitre Ier. De la police judiciaire. Section I. Dispositions générales. ... . Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un ag... . . . . Article 62-1 . . Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la proc... dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert. . Lorsque le juge d'instructio...

• Codes

• Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

... agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des étab...ARTICLE 8. Dans chaque autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité moral... soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance. ARTICLE 43. Chaque comité établit...

• Journal Officiel num. 40, 17 février 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Code de l'éducation

... l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs. . Le droit à l'é...351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement... . Article L122-3 . . Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et q..., concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispo...

• Codes

• Code de commerce

... de commerce de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité .... L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loye... vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition ...Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations ...

• Codes

• Arrêté portant tableau indicatif des emplois communaux

...Police municipale et rurale. Annexe 1. (Créé par Arrêt... le chef de bureau, mais qui peut se voir confier la conduite d'une section autonome dont l'...Définition des emplois. Personnels de services. Annexe 2. (Créé par Arrêté 1958-1... l'organisation pédagogique et administrative de l'établissement ; peut être lui-même chargé...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de l'aviation civile

... titre exceptionnel par l'autorité administrative. . . . . . . . . . . Article L121-4 . ..... . . . . . CHAPITRE III. POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS. Article L133-1 . ... techniques de l'aviation civile, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le... au juge des contraventions de grande voirie pour assurer la réparation des atteintes portées...

• Codes

• Code civil

.... . . Article 3 . . Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le ... . . Section 2. Des décisions administratives. Article 27 . . Toute décision déclarant irre... connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les pa..., oblige et aliène seul ses biens personnels. . . . . . Article 226 . . Les dispositions...

• Codes