personnel navigant commercial etudiant

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- Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966)
... CODE, DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 ... 5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LE PERSONNEL NAVIGANT EST... ET QU'IL N'ETAIT PLUS LUI-MEME UN JEUNE ETUDIANT MAIS UN HOMME DE 40 ANS, MARIE ET PERE DE FAMILLE;...