Personnel des exploitations minieres

• NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES
• ENTREPRISES NATIONALISEES
• PERSONNEL
• Statut du personnel des exploitations minières [décret du 14 juin 1946]

• TRAVAIL
• CONDITIONS DU TRAVAIL
• Salaires et avantages accessoires du personnel des exploitations minières

• TRAVAIL ET EMPLOI
• INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
• DELEGUES DU PERSONNEL -Etablissements publics
• Personnel des exploitations minières et assimilées

• Décret n° 2010-1037 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées

• Journal Officiel num. 204, 3 septembre 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1982, 18475)

-02-04-01 Tribunaux d'instance ayant sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur la légalité du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières. Le recours formé devant le Conseil d'Etat n'est recevable qu'en tant qu'il a pour objet de faire apprécier la légalité de ce décret à l'exclusion de celle de tout autre décision. -04-03-01, 66-02 Ni l'article 22 ni l'article 23 du décret du 14 juin 1946 ne font ou n'impliquent une discrimination entre les sexes. Absence de violation du principe d'égalité entre les sexes par ce décret, quelque grief que puissent encourir les arrêtés pris pour l'application de ces dispositions.

• Décret complétant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 6 féier 1963)

... LA SOCIETE ARDOISIERE DE L'ANJOU A SON PERSONNEL, SOUS FORME D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT ET DE CHAUFF..., RELATIF AUSTATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1982, 16610)

-04-05, 43-01-05, 66-02 L'article 9 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières, selon lequel les femmes ont la même rémunération que les hommes dans des conditions égales de rendement, faisait obstacle à toute discrimination dans la détermination des salaires et de tous autres avantages ou accessoires dont bénéficient les travailleurs de l'un et l'autre sexes. La prestation de logement prévue par l'article 23 de ce décret étant un élément de la rémunération de ce personnel, l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1965, qui accorde à tous les hommes mariés, quelle que soit la situation de leur conjoint, le bénéfice de cette prestation, n'a pu légalement le réserver aux seules femmes mariées ayant un conjoint hors d'état de se livrer à une activité pro...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 septembre 2001 (cas Cour d'appel de Douai, du 28 septembre 2001, 2001/1015)

... ]]]]]] APPELANT: -SOCIETE DE SECOURS MINIERES DU NORD 771 boulevard Ambroise Croizat BP 1 59287 ... du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et .assimilées, auxqu...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 juillet 1998, 191812)

-04-03-01, 66-03 Le principe "à travail égal, salaire égal" ne fait pas obstacle à l'instauration au profit de salariés d'un avantage déterminé par un critère indépendant du travail fourni, notamment par la situation de famille. Légalité de l'article 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, qui prévoit le logement gratuit par l'entreprise ou, à défaut, l'octroi d'une indemnité mensuelle de logement au profit des "chefs de famille", et de l'article 9 de l'arrêté du 2 mai 1979 et de l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 1979, qui prévoient, s'agissant des prestations en nature, qu'une seule fourniture gratuite de combustible ou un seul logement gratuit est attribué aux membres du personnel vivant en commun et, s'agissant des i...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 1 avril 1987, 68694, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et de l'article 1er du même décret, dans sa rédaction issue du décret n° 66-828 du 8 novembre 1966, qu'il n'est pas institué de délégué mineur de la surface pour représenter les personnels des exploitations de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux qui n'exercent pas sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate une activité professionnelle se rattachant directement et exclusivement à cette exploitation. Or les installations de stockage souterrain de gaz naturel de l'Izaute ne sont pas situées sur les lieux mêmes ou à proximité immédiate de l'exploitation d'un gisement d'hydrocarbures liquides ou g...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1982, 19185)

-04-02-01 Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979, pris pour l'application de l'article 23 du décret du 14 juin 1946, qui n'avaient ni pour objet ni pour effet de fixer une rémunération distincte selon les sexes, ni de définir les modalités selon lesquelles seraient déterminées les personnes visées par son alinéa 2 n'ont pu méconnaître les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. -01-05 Les ministres chargés de l'exécution du décret du 14 juin 1946 pouvaient légalement prévoir, s'agissant de la prestation en nature, qu'un seul logement gratuit serait attribué aux membres du personnel des exploitations minières vivant en commun. Le caractère attaché à cette prestation autorisait aussi que fût retranchée du total ...