-04-03-08 a) Le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié. -04-03-08 b) En vertu de l'article 134-1 du code du travail, les relations collectives de travail au sein de certains établissements ou entreprises publics sont régies, non par un accord collectif de travail, mais par un statut législatif ou réglementaire. Ni l'existence d'un tel statut ni l'effet de ce dernier, qui fait que toute modification susceptible de lui être apportée, sans s'incorporer aux contrats individuels de travail liant l'entreprise ou l'établissement à chacun de ses agents (2), s'impose nécessairement à ...
... de l'article 55 du règlement du personnel PS 3 applicable à la Société nationale des chem...
...X.., agent de la SNCF, placé à la retraite d'office à l'âge de 55 an... Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a interjeté appel, en précisant dans ...
-03-02-005-01, 17-04-02-01, 65-01-02(1) Il appartient au Conseil d'Etat, saisi par un requérant sur renvoi d'un conseil de prud'hommes, d'apprécier la légalité des dispositions contenues dans l'article 10-b du règlement PS 15 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.), auxquelles renvoie l'article 3 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel et selon lesquelles "la S.N.C.F. peut, de sa propre initiative et dans les conditions où elle l'estime utile, mettre d'office à la retraite tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables définies au règlement de retraite de la S.N.C.F." (sol. impl.). -04-02-01, 65-01-02(2) En prévoyant que la S.N.C.F. peut mettre d'office à la retraite tout agent qui re...
... des menaces et des insultes envers son personnel. ECR indique, dans sa saisine, contester la répar...
-01-05[1], 65-01[1] En vertu des articles L.134-1 et D.134-1 du code du travail et du décret du 1er juin 1950 les personnels de la société nationale des chemins de fer français [S.N.C.F.] sont soumis à un statut réglementaire. -01-05[2], 65-01[2] Le droit aux avantages résultant du statut auxquels sont soumis les personnels de la société nationale des chemins de fer français [S.N.C.F.] est subordonné au maintien en vigueur des textes qui les confèrent. Par suite, à l'encontre de leur reclassement au niveau 4 de la nouvelle grille hiérarchique du personnel et, en conséquence, de leur rattachement au premier collège pour la désignation des délégués du personnel, les agents intéressés ne sont pas fondés à invoquer les droits qu'ils tenaient des dispositions statutaires abrogées qui, ...
... XR.., DEMEURANT A MARSEILLE, 14EME , CITE SNCF DE SAINT-BARTHELEMY, BATIMENT N° 46, M. HENRI XO....
-01-01-01, 65-01[1] La lettre par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des transports étend la représentativité d'un syndicat catégoriel pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités institués par le statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel présente le caractère d'une décision faisant grief. -02-02-01-07, 65-01[2] Le décret du 1er juin 1950 prévoyant que le statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel est élaboré par une commission mixte et soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, le secrétaire d'Etat chargé des transports ne pouvait prendre seul, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire lui conférant cette compétence, une décision touchant au statut des relations coll...
...-02 1977-12-13 directeur du personnel de la SNCF Decision attaquée Annulation. Décision 1977-11-0...
-04-03-08, 43-01-04, 43-01-04-04, 65-01-02, 66-03, 66-03-01 En vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.521-1 du code du travail issu de la loi du 17 juillet 1978, l'exercice de la grève "ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux". En édictant cette interdiction, le législateur a énoncé un principe général du droit du travail applicable aux entreprises publiques dont le personnel est doté d'un statut réglementaire et qui n'est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public confiée à la Société Nationale des Chemins de Fer Français. En prévoyant que les droits à l'avancement en échelon sont suspendus pendant les absences motivées par la cessation concertée du t...
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