personne physique ou morale

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DENSEIGNEMENT
• ETABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVES
• RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES
• CONTRIBUTION DE LETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DASSOCIATION -Charges sociales afférentes aux rémunérations des maîtres des établissements agréés sous contrat avec lEtat
• Prise en charge obligatoire par lEtat
• Loi du 30 décembre 1995
• (1) Contentieux
• Litige ayant pour objet une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens de larticle 6 de la C.E.D.H
• Existence. (2) Violation du droit à un procès équitable
• Absence
• Dispositions ayant pour objet, non de réduire rétroactivement les obligations financières de lEtat à légard des O.G.E.C., mais den réaffirmer létendue telle quelle avait été définie par les prescriptions de larticle 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée. (3) Atteinte au droit de toute personne physique ou morale au respect de ses biens (article 1er du premier protocole additionnel à la C.E.D.H.)

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• PRINCIPES GENERAUX
• EGALITE DE TRAITEMENT
• MESURES NY PORTANT PAS ATTEINTE
• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS DOUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
• STATUT DES COLLECTIVITÉS DOUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
• POLYNÉSIE FRANÇAISE
• LOIS DU PAYS (LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004)
• A CONSULTATIONS PRÉALABLES
• 1) CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (ART. 151 DE LA LOI ORGANIQUE)
• ABSENCE DOBLIGATION DE CONSULTATION CONCERNANT LES LOIS DU PAYS À CARACTÈRE FISCAL [RJ1]
• 2) HAUT CONSEIL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (ART. 141 DE LA LOI ORGANIQUE)
• CONSÉQUENCES SUR LA POSSIBILITÉ DE DÉPOSER DES AMENDEMENTS EN COURS DE DISCUSSION DEVANT LASSEMBLÉE
• AMENDEMENTS NÉTANT PAS DÉPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE TEXTE INITIAL
• B VOIES DE RECOURS
• 1) EXISTENCE DUNE PROCÉDURE SPÉCIALE (ART. 176 DE LA LOI ORGANIQUE)
• CONSÉQUENCE
• EXCLUSION DE LINTERVENTION À LINSTANCE DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES

• COMPTABILITE PUBLIQUE
• CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
• RECOUVREMENT
• Etat exécutoire
• Détermination du redevable
• Personne physique ou personne morale

• Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire

• Journal Officiel num. 48, 25 février 2006
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en ?uvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une interconnexion entre le fichier foncier et l'Outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI)

... de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données... relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractèr... de fichiers relevant de personnes morales gérant un service public et dont les finalités p...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2011
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 294099)

En vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur, la création, la transformation ou l'extension des établissements accueillant des personnes âgées sont soumises à une autorisation qui, lorsqu'elle a été accordée à une personne physique ou morale de droit privé, ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. S'il résulte de l'article L. 621-65 du code de commerce que le jugement qui arrête le plan de cession dans le cadre d'un redressement judiciaire en rend les dispositions « opposables à tous », ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative compétente exerce sur la demande d'autorisation de transfert qui lui est présentée par le cessionnaire l...

• Avis n° 2008-0227 en date du 13 mars 2008 sur le projet de décret relatif à la conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne et sur le projet de décret portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des réquisitions aux opérateurs et autres prestataires de communications électroniques

• Journal Officiel num. 50, 1 mars 2011
• Avis

• Code de commerce

... 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. . . . . . . Article ... 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles s... français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou �...

• Codes

• Code pénal

... être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recour... . . Article 121-2 . . Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables péna... n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réser...

• Codes

• Code monétaire et financier

... 8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les ...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

... indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. . Les dispositions des...123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ... ont concouru plusieurs personnes physiques. . Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquel...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'... compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution s...

• Codes

• Code des assurances

... non maritimes et aux assurances de personnes. Chapitre I. Dispositions générales. Article L1... a) "Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le ca..., souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'in...

• Codes