... être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recour...'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité ... n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réser...
... 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. . . . . . . Article .... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles s...
En vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur, la création, la transformation ou l'extension des établissements accueillant des personnes âgées sont soumises à une autorisation qui, lorsqu'elle a été accordée à une personne physique ou morale de droit privé, ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. S'il résulte de l'article L. 621-65 du code de commerce que le jugement qui arrête le plan de cession dans le cadre d'un redressement judiciaire en rend les dispositions « opposables à tous », ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative compétente exerce sur la demande d'autorisation de transfert qui lui est présentée par le cessionnaire l...
... 8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les ... dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit,...
...noms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de soli... de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse. » ;...
... étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'... sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées p...
-01-01-02, 46-01-01 A) L'article 9 de l'ordonnance du 29 avril 1977, prise en application de la loi du 24 décembre 1976, dispose que "le régime fiscal et le régime douanier en vigueur à Mayotte sont maintenus". Il s'ensuit que les dispositions du code général des impôts ne sont pas applicables à Mayotte. B) La convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement du territoire des Comores tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée en 1970 et approuvée par la loi du 22 juin 1971, reste applicable dans les relations entre la "France", qui, au sens de la convention, s'entend des départements métropolitains et des départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion)...
... administrative d'appel de Paris a, faisant droit aux conclusions de la requête de M. Patrick X.., ...'espèce, celle-ci est exploitée par une personne physique, l'article 11, précité, doit être inte...
-01-01-05-01 L'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974 selon lequel, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", ne porte pas, en tout état de cause, atteinte au droit de chaque Etat, conformément aux termes mêmes du 2ème alinéa de cet article, de mettre en oeuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts.
-055-02-01 Il résulte des termes mêmes des stipulations de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de mettre en oeuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts. Les dispositions du II de l'article 25 de la loi de finances rectificatives du 30 décembre 1999 ont pour seul objet de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'impôt le moyen tiré de ce que les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R. 256-1 du l...
-02-01-02-04, 54-03 a) Le juge du référé fiscal, dont l'office se borne à apprécier si les garanties proposées par le contribuable en vue de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales permettent d'assurer le recouvrement des impositions contestées, ne se prononce pas sur une accusation en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, quand bien même les montants dont le recouvrement doit être garanti incluraient des pénalités. Est par suite inopérant, sans qu'il soit besoin de rechercher si les sommes en cause ont pour partie le caractère de pénalités, le moyen tiré de ce que la consignation du dixième des impositions contestées à laquelle l'article L. 279 du livre des procédures fis...
... et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitabl... à cette convention : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne ...
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