perquisition domicile

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACTES ADMINISTRATIFS
• NOTION
• CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES
• NE PRESENTE PAS CE CARACTERE
• JUSTICE. -Circulaire du garde des sceaux du 22 janvier 1986 relative à lapplication de la loi du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal
• Dispositions concernant les perquisitions dans le cabinet ou au domicile des avocats et commentant le nouvel article 56-1 du code de procédure pénale (01-01-05-03-02-05)

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
• MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE
• AUXILIAIRES DE LA JUSTICE
• AVOCATS
• EXERCICE DE LA PROFESSION -Perquisitions dans le cabinet ou au domicile des avocats

• Code de procédure pénale

... et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 ... et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa...

• Codes

• Code de commerce

... autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activ... protêt est précédé d'un acte de perquisition. . . . . . . Article L511-53 . . L'acte de...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 novembre 1994 (cas Tribunal administratif de Lille, du 10 novembre 1994)

-05-01-01(1), 49-05-04-025-01(1) En l'absence d'arrêté d'expulsion ou de reconduite et de proposition d'expulsion, le préfet ne tient pas des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le pouvoir d'assigner à résidence un étranger dans un lieu déterminé. -05-01-01(2), 49-05-04-025-01(2) La perquisition effectuée au domicile de l'étranger assigné à résidence, dont les relations avec des membres de la frange radicale du F.I.S. en Belgique sont établies, a permis la découverte de nombreux exemplaires de plusieurs revues militant en faveur de la lutte armée en Algérie, dont certaines interdites. Ces faits n'ont pas été sérieusement contestés par le requérant devant le tribunal administratif. Le ministre a pu légalement, sans commettre ni erreur de droit ni erreur ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-81.458, Publi)

... se sont transportés aux fins de perquisition au domicile de Mme Hassiba Z.., entendue égalemen...

• Code de justice militaire (nouveau)

... de procéder, même de nuit, à des perquisitions et saisies dans les établissements militaires. . ... se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisiti...

• Codes

• LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

...56-2. - Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une ... de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont l...

• Journal Officiel num. 3, 5 janvier 2010
• Loi

• Code monétaire et financier

... non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer d'effectuer le ... protêt est précédé d'un acte de perquisition. . . . Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :. 1-Ju...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2011, 11-81.412, Publi)

..., les policiers ont procédé à une perquisition à son domicile, à l'occasion de laquelle ils ont...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1988, 87-85.255)

... douanes n'imposent pas que la saisie à domicile soit effectuée en présence de l'occupant des lie... Code de procédure pénale, à une perquisition ou une visite domiciliaire, si ce n'est pour la re...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 1984 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 1984, 84-93.474)

... A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER LA PERQUISITION ET LA SAISIE EFFECTUEES LE 30 OCTOBRE 1983; . " AU... TANT AU SIEGE DE L'ASSOCIATION QU'AU DOMICILE DE X..; . QU'AU COURS DE CETTE DERNIERE, EFFECTUEE...