Permissions agricoles

• AGRICULTURE
• PRODUITS AGRICOLES
• TABACS
• PERMISSIONS DE CULTIVER

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 5 mai 1971, 78789)

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 28 AVRIL 1816 ET 12 FEVRIER 1835 ET DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 LES PERMISSIONS DE CULTIVER LE TABAC ONT UN CARACTERE ANNUEL; EN APPLICATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 27 MARS 1940 ELLES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE SI LE CULTIVATEUR JUSTIFIE DE LA JOUISSANCE COMME PROPRIETAIRE, FERMIER OU USUFRUITIER DES TERRES DECLAREES. C'EST DONC A BON DROIT QUE LA PERMISSION A ETE, EN L'ESPECE, ATTRIBUEE ANNUELLEMENT A UNE INDIVISION DANS SON ENSEMBLE, LE FAIT QUE DE COINDIVISAIRES AIENT RENONCE EN 1962 AU PROFIT DU REQUERANT A OBTENIR CETTE PERMISSION N'AYANT PAS CREE POUR CE DERNIER UN DROIT ACQUIS A CE QUE CE TITRE SOIT DELIVRE CHAQUE ANNEE A SON SEUL NOM ET LA REPARTITION DES DROITS ENTRE CHAQUE INDIVISAIRE ETANT RESERVEE...

AGRICULTURE › PRODUITS AGRICOLES › TABACS › PERMISSIONS DE CULTIVER › ATTRIBUTION DES PERMISSIONS [LOIS DES 28-04-1816 ET 12-02-1835 ; ORD. DU 18-10-1945]

• Code de la défense

... véhicules automobiles, les tracteurs agricoles et les remorques pour véhicules automobiles, néc... c) De permissions ou de congés de fin de campagne ; . d) De congé...

• Codes

• Code de procédure pénale

..., d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance élect... de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ; . 3...

• Codes

• Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention

...-traités, locations, autorisations ou permissions d'occupation sur les éléments de la concession. ... et la réorganisation des exploitations agricoles. Le concessionnaire se substitue à l'Etat pour re...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Code du service national

..., notamment des époques de travaux agricoles. . Les militaires de la disponibilité et de la r... Article L94-5 . . Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaire...

• Codes

• Code de l'environnement

... . Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les cha... . I. - Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'u...

• Codes

• Décret no 92-723 du 24 juillet 1992 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

...Article 15 . Permissions de longue durée . I. - Régime général des perm... des agriculteurs ou des aides familiaux agricoles;. - quatre jours, s'ils sont titulaires d'un breve...

• Journal Officiel num. 175, 30 juillet 1992
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret

• Code du domaine de l'Etat

...170-44-2 ; . 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-4... Ces chefs de service examinent si les permissions sollicitées peuvent être accordées sans inconv�...

• Codes

• Code général des collectivités territoriales

... à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. . Dans ces secteur... . . . Article L2215-4 . . Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de...

• Codes

• LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)

... en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières. « Les activités ind... ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2...

• Journal Officiel num. 90, 15 avril 2006
• Loi